Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UMP) publiée le 04/12/2003
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les incohérences que l'on peut retrouver au niveau local dans l'interprétation de la loi solidarité et renouvellement urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et notamment son article 55. En effet, force est de constater que la loi ne permet que partiellement la prise en compte des efforts des collectivités locales qui s'engagent à soutenir le logement social. Le délai de référence pour la prise en compte des investissements engagés par une collectivité au profit du logement social est parfois long au regard du temps de portage financier qu'elle assume avant de rétrocéder son bien immobilier à un bailleur social. En outre, il faut très souvent attendre non seulement le conventionnement de l'opération, mais la fin des travaux pour considérer cet effort et le déduire éventuellement de la contribution des communes pour logements manquants. Certains efforts ne sont pas pris en compte par la loi alors même qu'ils contribuent fortement à la réalisation d'une opération sociale. Tel est le cas des parkings publics mis gracieusement à disposition d'une opération par substitution à un bailleur social afin d'alléger la charge foncière de son programme de logements sociaux. Dans certains cas, notamment dans les régions à très forte pression foncière comme la Haute-Savoie, cette substitution est déterminante pour l'équilibre du projet. De même, la mise à disposition, pour l'euro symbolique pendant soixante ans, d'un logement communal au bénéfice d'un bailleur social qui l'utilisera à des fins de sous-location au profit de publics défavorisés n'est pas non plus considérée par les services de l'Etat comme un effort de la collectivité en direction du logement social. Aussi, il lui demande dans quelle mesure les services de l'Etat pourraient mieux prendre en compte les efforts réels des collectivités en faveur du logement social dans le calcul de leur contribution pour logements manquants.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 05/02/2004
La mise à disposition de terrains ou de logements dans le cadre d'un bail de longue durée n'est pas actuellement considérée par la loi comme une dépense. En revanche, l'apport gratuit de parkings par la commune pour une opération de logements sociaux doit être valorisé en tant que réduction de la charge foncière de l'opération et, à ce titre, déduit du prélèvement opéré deux ans après cet apport.
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