Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 27/11/2003
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'incorporation des centres des impôts fonciers au sein des centres des impôts. Il semble que cette décision risque de conduire à ce que les géomètres du cadastre ne s'occupent plus des évaluations cadastrales et que la réunion annuelle de la commission communale des impôts directs disparaisse. Cette éventualité inquiète beaucoup les élus locaux qui craignent de ne plus pouvoir effectuer de mises à jour des évaluations foncières, ni de rectifications des valeurs locatives. Il lui demande s'il est en mesure d'apporter des informations pouvant rassurer les élus locaux.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/07/2004
L'expérimentation d'un rapprochement des fonctions fiscales des centres des impôts fonciers et des centres des impôts, conduite par la direction générale des impôts, s'inscrit dans sa démarche plus générale d'amélioration de la qualité du service qu'elle rend à ses usagers. Son objectif est en effet de tester l'intégration dans les centres des impôts (déjà compétents pour la taxe d'habitation) des fonctions d'assiette et de contentieux des taxes foncières aujourd'hui assurées par les centres des impôts fonciers. Ainsi les particuliers pourraient-ils traiter avec un interlocuteur unique des difficultés qu'ils rencontrent en matière d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation et de taxes foncières. Lorsque cette formule sera également efficiente, les professionnels se verraient rendre à la recette des impôts le même service en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle et de taxes foncières. Outre cette amélioration du service offert aux usagers, l'administration attend de cette nouvelle organisation qu'elle maintienne la qualité de la prestation offerte aux collectivités territoriales, notamment grâce aux relations de confiance entre les communes et les services fiscaux dans le recensement et l'évaluation des bases de la fiscalité directe locale. Ainsi, le recours, en tant que de besoin, aux agents de terrain pour asseoir certaines évaluations cadastrales perdurera, et l'administration fiscale continuera à apporter son concours aux réunions des commissions communales des impôts directs.
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