Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 06/11/2003
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur la situation financière des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de Charente-Maritime. Une enveloppe de 10,86 millions d'euros a été attribuée à la région Poitou-Charentes, avec un taux d'actualisation de 0,6 %, celui-ci ne permet de couvrir ni l'ancienneté des salariés ni l'évolution du coût de la vie. En 2001, soit dix années après les salariés non cadres, les grilles salariales des salariés cadres ont été réajustées dans le cadre de l'avenant 137 (accords collectifs de travail applicables dans les CHRS). Ces accords conventionnels s'imposent aux employeurs, mais ne seraient pas financés par l'État. Les cinq associations gestionnaires de Charente-Maritime sont actuellement en procédure de contentieux depuis 2001, et les réserves de trésorerie sont exsangues. Pour éviter des dépôts de bilan, les associations ont dû geler des postes et préparent des mesures de licenciement. Les services ministériels ont demandé à la DASS de Charente-Maritime d'indiquer le montant des sommes nécessaires pour la pérennité de ces établissements, soit 386 875 euros, or à ce jour ils n'ont rien obtenu. Si les crédits ne sont pas consolidés pour ces trois dernières années (septembre 2001 décembre 2003) et pour l'année 2004, ces établissements ne pourront pas remplir leurs missions dans des conditions satisfaisantes. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion publiée le 23/09/2004
La dotation de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) votée en loi de finances 2003 s'élevait à 428,39 millions d'euros contre 417,56 millions d'euros en 2002, soit une progression de 2,59 % permettant le financement de 33 000 places. Cette hausse comprenait d'une part une mesure d'ajustement de 4,4 millions d'euros destinée à prendre en compte l'évolution de la masse salariale et d'autre part la création de 500 places supplémentaires de CHRS pour un montant de 6,4 millions d'euros. L'ensemble des crédits d'Etat relatifs aux CHRS a été réparti au niveau régional entre les départements. Pour 2003, l'allocation destinée aux CHRS s'élevait à un total de 10,86 millions d'euros pour la région Poitou-Charentes, dont 4,76 millions d'euros pour le département de la Charente-Maritime. Outre le taux d'actualisation, la région a bénéficié d'une enveloppe de mesures nouvelles de 0,17 million d'euros qui ont permis la création de 14 places de CHRS supplémentaires, dont 3 places dans le département de la Charente-Maritime. Par ailleurs, pour répondre aux besoins immédiats des centres d'hébergement, des crédits supplémentaires ont été obtenus en cours de gestion au bénéfice des établissements dont la situation est apparue la plus critique. Pour 2004, une mesure nouvelle de 8,92 millions d'euros, portant la dotation des CHRS à un montant de 437,31 millions d'euros au niveau national, a été inscrite en loi de finances afin de revaloriser le budget des établissements. Après répartition des crédits, l'allocation destinée aux CHRS s'élève à 11,06 millions d'euros pour la région Poitou-Charentes dont 4,84 millions d'euros pour le département de la Charente-Maritime, soit une augmentation de 1,62 % par rapport à 2003. Enfin, le Gouvernement a décidé de poursuivre les efforts engagés en 2003 : des crédits complémentaires à hauteur de 14 millions d'euros viennent d'être mobilisés. Pour la région Poitou-Charentes, 0,5 million d'euros ont été délégués fin juin 2004, dont 0,328 million pour le département de la Charente-Maritime, afin de régler la situation des établissements encore en difficulté.
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