Question de M. BRAUN Gérard (Vosges - UMP-A) publiée le 07/11/2003
Question posée en séance publique le 06/11/2003
M. Gérard Braun. Ma question s'adresse à Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
La politique en faveur des personnes handicapées dans notre pays a besoin d'un souffle nouveau. Le Président de la République en a d'ailleurs fait l'un des trois grands chantiers prioritaires du quinquennat.
M. Guy Fischer. Promesses !
M. René-Pierre Signé. Ils se réveillent après la canicule !
M. Gérard Braun. Beaucoup a déjà été investi dans l'aide individuelle, mais les dispositifs ont vieilli et ne compensent pas toujours le handicap. Quant aux investissements collectifs, beaucoup reste à faire afin de ne pas compliquer davantage le handicap des personnes concernées par des équipements peu ou pas adaptés, voire inexistants, et des services publics insuffisamment accessibles.
Une mesure de grande ampleur a d'ores et déjà été mise en oeuvre par le Gouvernement : l'encouragement à la scolarisation des jeunes handicapés avec, notamment, la mise en place de 6 000 auxiliaires de vie scolaire. Il est essentiel d'offrir cette liberté à ces enfants et d'ouvrir notre société à leurs besoins.
M. Jacques Mahéas. Il ne fallait pas supprimer les emplois-jeunes !
M. Gérard Braun. Je sais, madame la secrétaire d'Etat, que vous préparez un projet de grande ampleur, afin de réviser la loi de 1975. Ce projet devrait être rendu public.
D'ores et déjà, le Premier ministre a annoncé ce matin un plan sur la dépendance, notamment sur la dépendance des personnes handicapées.
M. René-Pierre Signé. Et voilà la pommade !
M. Gérard Braun. Ce plan devrait permettre la reconnaissance effective d'un nouveau droit, celui de la compensation du handicap, afin de répondre à la légitime revendication des personnes handicapées qui entendent mieux participer à la détermination de leur projet de vie.
M. René-Pierre Signé. Quelle brosse à reluire !
M. Gérard Braun. Vous savez que le Sénat a toujours été extrêmment attentif à l'affirmation des droits des personnes handicapées et de leur citoyenneté pleine et entière. Le travail accompli par la commission des affaires sociales, et tout particulièrement par notre collègue Paul Blanc, qui s'investit totalement sur ce dossier, doit être salué. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. Ils ne sont pas difficiles, ils applaudissent tout !
M. Gérard Braun. Nous nous réjouissons donc de cette annonce et nous voudrions, madame la secrétaire d'Etat, que vous nous exposiez les grands axes de ce plan qui apporte une réponse adaptée et ambitieuse aux besoins des personnes handicapées.
- page 7616
Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 07/11/2003
Réponse apportée en séance publique le 06/11/2003
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. « Face à la dépendance, le Gouvernement prend aujourd'hui ses responsabilités. Il s'engage résolument et dans la durée. Il en appelle à la solidarité nationale. » Ce sont, monsieur le sénateur, les propos mêmes de M. le Premier ministre ce matin devant la presse.
L'engagement, soit par leur travail, soit par les revenus du capital, auquel le Premier ministre appelle les Français prendra effet à partir du 1er juillet 2004. Il rapportera 1 milliard d'euros la première année et 2 milliards d'euros par an les quatre années suivantes, puisqu'il s'agit d'un plan sur cinq ans, soit un total de 9 milliards d'euros. Ces crédits iront abonder une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
M. Raymond Courrière. Qui paiera ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cette caisse nationale disposera donc chaque année d'environ 2 milliards d'euros : 400 millions d'euros pour abonder l'APA et près de 1,7 milliard d'euros distribués à parts égales entre les nouvelles politiques en faveur des personnes âgées et les nouvelles politiques en faveur des personnes handicapées.
Nous allons donc disposer tous les ans de 850 millions d'euros supplémentaires pour une nouvelle politique en faveur des personnes handicapées, c'est-à-dire pour l'application de la loi que je présenterai dans quelques semaines au conseil des ministres et qui sera soumise au Parlement dès le début de l'année 2004.
Cette loi, qui entrera en application dès le 1er janvier 2005, a pour élément principal la compensation du handicap. M. le Président de la République a dit que c'était un devoir de solidarité nationale.
M. Guy Fischer. Si c'est le Président qui l'a dit...
M. Raymond Courrière. Au Canada !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le principe, inscrit dans la loi du 2 janvier 2002, doit maintenant devenir effectif.
La compensation du handicap, c'est la compensation de toutes les dépenses supplémentaires que doit faire une personne handicapée par rapport à une personne valide : livres en braille, fauteuils - aujourd'hui très peu remboursés -, aides humaines différentes selon les types de handicap...
M. René-Pierre Signé. Demain, on rase gratis !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cet argent supplémentaire contribuera également à la création des maisons départementales des personnes handicapées...
M. Marcel Debarge. Deux minutes trente !
M. Claude Domeizel. Votre temps de parole est dépassé !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat... et permettra de renforcer la politique en faveur de l'accessibilité pour tous les types de handicaps, y compris le handicap psychique,...
M. Jacques Mahéas. Il n'y a qu'à voir le budget des hôpitaux psychiatriques, qui sont en perdition !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. ... à toutes les formes d'activités, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi ou de la participation à la vie sociale dans la cité.
Ainsi, sous cinq ans, monsieur le sénateur, sera réalisé l'un des voeux les plus chers du président de la République, relayé par le Premier ministre et par l'ensemble du Gouvernement : l'intégration pleine et entière des personnes handicapées dans la société française.
- page 7616
Page mise à jour le