Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 23/10/2003
Mme Michèle André interroge M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'évolution des primes d'aménagement du territoire concernant les petits projets réservés aux petites entreprises qui irriguent le milieu rural. Après l'annonce d'une baisse généralisée des crédits de l'aménagement du territoire et après le CIADT (comité interministériel d'aménagement du territoire) du 3 septembre 2003 dédié au monde rural, elle se demande si les objectifs d'incitation à la reprise et à la création d'entreprises dans les zones rurales ne risquent pas d'être quelque peu compromis. Le transfert annoncé de la gestion des primes " petits projets " aux régions ne doit pas à son sens baisser pour garantir une constance dans les déclarations du gouvernement qui annonce le futur projet de loi sur la ruralité. Elle lui demande donc de lui préciser quelle sera l'évolution en montant de ces primes mais aussi l'instauration ou non de procédures harmonisées pour garantir l'égalité de traitement des dossiers entre chaque région.
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Transmise au Secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire
Réponse du Secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire publiée le 30/12/2004
Les décisions prises lors du CIADT du 3 septembre 2003 et les dispositions prévues par le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux confirment que le soutien aux petites entreprises installées en milieu rural constitue une priorité du Gouvernement. Les dispositifs d'aide aux petites entreprises dans les zones de revitalisation rurale, notamment en vue de permettre leur création ou leur reprise, ont fait l'objet dans ce cadre de mesures importantes : exonération de taxe professionnelle compensée pour la création d'activités, extension du régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés pour le porter à cinq années d'exonération totale puis neuf ans à taux dégressif, extension de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les taxes consulaires, prorogation du régime fiscal d'appui à l'immobilier d'entreprise et extension aux travaux de rénovation, etc. Ce projet sera examiné en deuxième lecture au Sénat au début de l'année 2005. Quant aux dispositions relatives à la prime d'aménagement du territoire, ce dispositif de portée nationale n'a pas fait l'objet de modification récente. Il a vocation à être réexaminé à terme dans le cadre des discussions ouvertes par la Commission européenne sur les aides à finalité régionale ; mais le régime actuel est stabilisé jusqu'en 2006 inclus. Dans un souci de clarification et de lisibilité des interventions de la puissance publique, il a été décidé de fixer certaines priorités aux interventions financières de l'Etat. Pour autant, les petites et moyennes entreprises installées en milieu rural demeurent susceptibles de bénéficier d'aides, notamment dans les zones les plus fragiles ou dans des territoires qui se sont constitués en pôle d'excellence. Enfin, le régime des interventions financières des régions en direction des petites entreprises n'a pas connu récemment de transfert de compétence juridique. Les régions conservent donc toute latitude pour intervenir en ce domaine. Cette compétence juridique a d'ailleurs été étendue par la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales. Il en va ainsi des subventions accordées au titre du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC).
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