Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - UMP) publiée le 23/10/2003
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur la question de l'éligibilité au FCTVA des communes qui effectuent des travaux sur les trottoirs, bordures et caniveaux bordant les routes départementales. L'ensemble de ces équipements est considéré par la jurisprudence comme étant des dépendances de la voirie départementale. De ce fait, les communes ne peuvent bénéficier du FCTVA pour les travaux qu'elles réalisent, y compris ceux effectués avec l'accord du département. Il lui demande si, dans le cadre de la loi de finances 2004, la législation actuelle ne pourrait être modifiée pour permettre aux communes réalisant des travaux sur les voiries départementales ou nationales d'accéder à l'éligibilité au FCTVA, dès lors que les travaux sont réalisés avec l'accord explicite du conseil général ou de l'Etat pour les routes nationales.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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