Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 16/10/2003
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les suppressions de postes dans son administration. En effet, les différents services dépendant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont particulièrement affectés par ces dernières recettes des finances, douanes, concurrence-consommation-répression des fraudes, redevance audiovisuelle, directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Ces mesures aboutissent parfois à la disparition pure et simple de certaines implantations du ministère et sont particulièrement mal vécues localement, en particulier dans les régions où ses effectifs se trouvent déjà en déficit par rapport à la moyenne nationale. En outre, s'agissant plus particulièrement des douanes, il apparaît pour le moins inopportun de diminuer leurs effectifs alors même que les augmentations répétées des taxes sur le tabac entraîneront probablement une recrudescence de la contrebande de cigarettes, et ce notamment dans les zones frontalières. Tout se passe comme si, malgré les engagements pris par le Gouvernement en matière de lutte contre la délinquance et de baisse des impôts, les pouvoirs publics alourdissaient la parafiscalité tout en acceptant de prendre le risque de voir se développer des trafics illicites au détriment des commerçants qui exercent l'activité de buraliste. Il lui demande donc de lui indiquer précisément quels sont, au-delà de l'application de principes de rigueur budgétaire par l'Etat du fait de l'aggravation du déficit des comptes nationaux, les critères qui déterminent quels sont les postes de son administration qui sont supprimés.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/03/2004
Le programme " Bercy en mouvement " a pour principal objectif de placer l'usager, particulier, entreprise ou collectivité locale, au centre de l'organisation et du fonctionnement administratifs, afin de lui rendre un service de meilleure qualité, plus simple et plus efficace. Ainsi, les chantiers déclinés dans cet effort de modernisation s'attachent, après examen de la pertinence de certaines missions confiées aux directions du ministère et à leurs services déconcentrés, à améliorer les conditions d'exercice de ces missions, notamment au travers d'une adaptation de leur organisation au niveau local, de manière à permettre aux services considérés de mieux répondre aux attentes de la société. Cette rationalisation de certaines structures du ministère au niveau local permettra ainsi d'offrir un service public local performant et adapté aux besoins de chaque catégorie d'usagers tout en optimisant les moyens humains et financiers dans le cadre des nombreuses missions d'intérêt général dont le Minefi est investi. Pour chacun des ajustements auquel il est procédé, c'est l'examen attentif de la situation locale des services considérés et des besoins de la population qui permet de déterminer les meilleures solutions à mettre en oeuvre, dans le cadre des orientations de " Bercy en mouvement ". Ainsi, en ce qui concerne les services de la comptabilité publique, son réseau est très dispersé, avec environ 3 700 trésoreries. Un tiers de celles-ci sont des petites structures en milieu rural comprenant trois agents ou moins. Cette taille est souvent source de grandes difficultés en terme d'organisation et ne permet pas de garantir l'exercice correct de la totalité des missions dévolues au Trésor public. Tout en maintenant un service de proximité, c'est une meilleure qualité de service qui est recherchée dans la réorganisation des services du Trésor public. Une nouvelle dynamique organisationnelle, largement déconcentrée et adaptée aux réalités du terrain, doit lui permettre de concilier ces deux objectifs pour améliorer son offre de services. Les évolutions initiées font une large place à la concertation locale : externe, grâce à des partenariats constructifs avec les élus locaux concernés, et interne, au travers de l'information et l'accompagnement des personnels. Avant toute opération de restructuration, les besoins existants en terme de proximité sont recensés et analysés, avec une étude sur la fréquentation des guichets et les relations avec les services de la mairie. Il s'agit d'identifier les dispositifs les mieux adaptés aux réalités géographiques, économiques et humaines, afin que la solution retenue s'apparente à de véritables engagements de services pris vis-à-vis des différentes catégories d'usagers, constituant ainsi une véritable charte. Des formes nouvelles de présence sont à l'étude, intégrant les possibilités technologiques actuelles ; deux modèles sont privilégiés : permanences dans les locaux de la mairie, par exemple les jours de marché, tenues par des agents dotés d'ordinateurs connectés avec les applications nécessaires à l'accueil du public ; antennes spécialisées dans la gestion des collectivités locales. Enfin, s'agissant de la redevance, la refondation de la taxe votée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2004 est sans incidence sur l'organisation du service en charge de sa gestion. Pour ce qui concerne la direction générale des impôts (DGI), les efforts d'adaptation visent à renforcer la qualité des services de proximité sur l'ensemble des sites existants, qui sont intégralement maintenus. Facilitant les démarches des entreprises, la réforme en cours consiste à rapprocher les centres et les recettes des impôts afin de tendre, à l'horizon 2005, vers un interlocuteur fiscal unique des PME. Les tâches courantes sont de la sorte regroupées au sein d'une même équipe : tenue des fichiers, assiette des impôts professionnels, recouvrement de la TVA... S'y ajoute, dans le même calendrier, le transfert à la DGI du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires. Pour les particuliers, la DGI expérimente depuis cette année la réunion de centres des impôts et de centres des impôts fonciers, pour offrir aux contribuables une gestion de l'ensemble de leurs impôts personnels (impôt sur le revenu et impôts locaux) dans un même lieu, ce qui, à terme, conduira à rapprocher les 850 centres des impôts (CDI) avec les 350 centres des impôts fonciers (CDIF). Par surcroît, en rapprochant des tâches cousines et souvent complémentaires, cette nouvelle méthode permet d'offrir aux agents une approche plus globale et plus enrichissante de leur travail. Les décisions sur une éventuelle généralisation de ce dispositif seront prises à partir de 2005. S'agissant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), elle disposait au 1er janvier 2003 de vingt-cinq structures infradépartementales, secteurs - qui comptent entre trois et seize agents - ou antennes - structures de dimension plus modeste reposant sur un à trois agents. La taille de ces structures, fractionnant exagérément l'effectif de la DGCCRF au niveau départemental, ne permettait plus une action de service public efficace. Il a été décidé de procéder au regroupement au chef-lieu du département de l'ensemble des implantations infradépartementales, démarche qui permettra un fonctionnement optimisé des services et une couverture plus homogène du territoire. Cette décision s'appuie sur un usage accru des outils informatiques et une planification renforcée des contrôles. Un tel aménagement vise également à limiter les emplois sédentaires et augmenter par conséquent le nombre d'enquêteurs sur le terrain, afin de renforcer l'efficacité de la capacité d'action des unités départementales de la DGCCRF. Enfin, dans le cadre de son programme de modernisation " Douane 2005 ", la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) poursuit l'important effort d'adaptation à ses nouvelles missions. Les récentes évolutions du cadre réglementaire des contributions indirectes (CI) ont conduit à une modification des attributions et des méthodes de travail des services chargés de ce domaine d'activité, se traduisant notamment par un allègement notable des tâches de gestion au sein de ceux-ci. En conséquence, la DGDDI a procédé à des ajustements du réseau des contributions indirectes, afin à la fois d'améliorer le service rendu aux usagers et d'assurer une meilleure organisation du travail des agents concernés. Ces ajustements s'appuient sur l'intégration au sein des bureaux de douane des structures des contributions indirectes isolées et sur le regroupement des services ruraux au sein de centres dits " multiservices ", qui réunissent les recettes locales, les services d'assiette et ceux de la viticulture. La nouvelle architecture du réseau des CI permet ainsi de répondre à la fois aux évolutions réglementaires et à la nécessité de disposer d'un dispositif performant d'encadrement et de contrôle du secteur. Les brigades de surveillance de la douane (9 000 agents environ, incluant les marins et les aviateurs du dispositif garde-côtes) participent au premier chef à la sécurité publique. Elles ont pour mission le contrôle des voyageurs et de leurs bagages, des marchandises en mouvement et des moyens de transport. Véritable bras armé de la douane, les services de la surveillance jouent un rôle déterminant dans la lutte contre la fraude (stupéfiants, tabacs, contrefaçons, produits pétroliers, déchets...). Les saisies effectuées sur les grands trafics internationaux contribuent en effet par contrecoup à limiter les petits trafics de proximité. Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, lors de sa visite le 31 octobre dernier à la brigade des douanes d'Alençon, a ainsi pu rappeler l'importance qu'il attachait notamment à la lutte contre la contrebande de cigarettes, dans laquelle la douane est impliquée à un double titre, en luttant contre les grands trafics internationaux au titre de ses missions de contrôle des flux de marchandises, mais aussi contre la vente à la sauvette dans le cadre, notamment, de sa participation aux groupements d'intervention régionaux (GIR). La dernière réforme de la branche surveillance remonte à 1992, avec l'ouverture du marché intérieur européen. Depuis lors, l'environnement a profondément évolué, au gré de courants de fraude en perpétuelle mutation. La douane doit également préparer de nouvelles échéances (ouverture de nouveaux terminaux à Roissy ; extension de l'aéroport de Nice...) et veiller à la mise en place de structures répondant à l'évolution des missions qui lui sont confiées : contrôle de l'immigration aux points de passage autorisés (PPA) à l'entrée de l'espace Schengen, création de la douane judiciaire, participation aux GIR. Plus globalement, la modernisation des services de la DGDDI répond à la volonté de recentrer celle-ci sur son coeur de métier : la police de la marchandise et la lutte contre la grande fraude internationale dans le contexte de l'ouverture des frontières européennes. Pour la branche surveillance, ce recentrage nécessite ainsi un redéploiement de ses moyens sur les nouveaux vecteurs de fraude et la mise en oeuvre de méthodes d'intervention nouvelles, afin d'anticiper les menaces et d'adapter son organisation à l'évolution des trafics. Sur le terrain, cela se traduit notamment par le regroupement des moyens isolés et la mise en place consécutive d'unités plus importantes, capables d'exercer des contrôles mieux programmés et plus efficaces au sein d'un dispositif cohérent au niveau régional comme au niveau national. La nouvelle organisation permet ainsi de préserver la grande réactivité de la douane. Cette réactivité accrue des services de la DGDDI a d'ores et déjà permis à la France de répondre de façon très rapide à certaines crises. La modernisation des services de la DGDDI n'induit pas de réduction des emplois existants dans la branche surveillance en 2004, les éventuels redéploiements entre services déconcentrés s'effectuant à effectif constant au plan national. Les ressources ainsi dégagées dans certaines circonscriptions régionales sont ainsi affectées là où l'évolution nécessite un renforcement des moyens.
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