Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 02/10/2003
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les problèmes rencontrés par certaines collectivités locales du département concernant l'enfouissement des réseaux de France Télécom. En effet, l'opérateur a décidé de limiter annuellement sa participation financière aux opérations d'enfouissement des réseaux provoquant ainsi un transfert vers les collectivités des charges de la construction des infrastructures nécessaires (tranchées, gaines, coffrets, etc.). Or, le désengagement de France Télécom dans les travaux d'enfouissement des réseaux n'est pas sans provoquer de réelles difficultés : le coût des opérations, amplifié par le fait que de telles réalisations aient lieu en milieu rural, ne saurait constituer un argument suffisamment convaincant. Il craint notamment que le syndicat d'électrification de la Haute-Vienne ne devienne la victime de cette politique de financement des travaux. Il souhaiterait en conséquence obtenir des éclaircissements sur un processus qui relève manifestement plus de la politique de rentabilité que de la satisfaction du service public.
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Transmise au Ministère délégué à l'industrie
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 27/11/2003
France Télécom, bien qu'elle n'y soit tenue par aucune obligation réglementaire, a consacré au cours des dernières années un budget annuel de plusieurs dizaines de millions d'euros à l'enfouissement de lignes anciennes. Le choix des lignes s'est effectué en fonction des priorités départementales, en coordination avec les élus à travers des conventions cadres avec les conseils généraux ainsi que des conventions établies localement entre l'association départementale des maires, le syndicat départemental d'électrification et la direction régionale concernée de France Télécom. Ces conventions se situaient dans le prolongement du protocole d'accord signé en 1993, avant la modification du cadre réglementaire effectuée par la loi de réglementation des télécommunications de 1996, avec les ministères chargés des télécommunications et de l'environnement. France Télécom continue à assurer des conditions privilégiées aux opérations réalisées dans les sites protégés, considérées comme prioritaires. Pour les autres opérations, elle souhaite établir de nouvelles bases de partenariat, et propose de nouvelles conventions avec des dispositions adaptées au contexte local. Cependant, le cadre réglementaire ne permet pas d'imposer à France Télécom ou à tout autre opérateur l'enfouissement de leurs lignes et, partant, le financement du coût de cet enfouissement. Afin de minimiser ce coût, lorsqu'un autre gestionnaire de réseau, tel EDF, enfouit ses propres lignes et effectue d'importants travaux de génie civil à cet effet, la collectivité peut utilement lui proposer de poser des fourreaux supplémentaires, en les finançant au coût marginal. La présence de tels fourreaux est susceptible de diminuer sensiblement le coût de l'enfouissement ultérieur des lignes téléphoniques et, par voie de conséquence, de lever le principal obstacle à la réalisation de cette opération.
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