Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC-UDF) publiée le 25/09/2003
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les préoccupations de communes rurales ayant fait acquisition d'un bus pour assurer le ramassage scolaire et pensant également l'utiliser pour les sorties scolaires des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques. Or ce bus exclusivement réservé au transport d'enfants de moins de 12 ans (tel que stipulé sur la carte violette), répondant à la législation et aux normes de sécurité pour cet usage, ne peut être employé pour des sorties scolaires au regard de la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999, publiée au BO hors série n° 7 du 23 septembre 1999. En effet, pour toute sortie scolaire l'encadrement minimum est de deux adultes dont le maître de classe et les bus de ramassage scolaire ne sont configurés que pour une place adulte assise hors conducteur. S'agissant de communes aux ressources modestes confrontées à ces deux réglementations contradictoires, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour harmoniser ou assouplir la législation en la matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/02/2005
Hormis dans des circonstances très particulières, la réglementation nationale applicable aux transports en commun d'enfants ne pose pas d'obligation en matière d'accompagnement des enfants transportés. Il appartient donc à la personne publique responsable des enfants au moment de leur transport de déterminer les modalités d'encadrement des enfants. Ainsi, le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a établi des règles d'encadrement des sorties scolaires afin de garantir la sécurité des enfants lors de ces sorties. La circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999, publiée au Bulletin officiel n° 7 du 23 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires exige que les élèves soient encadrés par deux adultes au moins. Ces règles s'appliquent y compris dans le cadre du transport. L'organisation et le financement des transports scolaires (" ramassage " scolaire) relèvent, pour leur part, de la compétence du département et dans les périmètres de transports urbains, de la compétence de l'autorité organisatrice des transports urbains. La responsabilité des transports scolaires et de la surveillance des élèves dans ce cadre ne relève donc pas de la même autorité que pour les sorties scolaires. Elle répond aux exigences fixées par chaque autorité en charge de ces transports scolaires. En tout état de cause, aucune réglementation nationale n'impose l'utilisation de cars spécialisés dans le transports d'enfants et donc une différenciation physique des places réservées aux enfants par rapport à celles des adultes.
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