Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - UMP) publiée le 28/08/2003
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa question écrite n° 06382 du 20 mars 2003 relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et restée à ce jour sans réponse.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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