Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 24/07/2003
M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les difficultés que rencontrent les gestionnaires des restaurants scolaires municipaux. Ceux-ci sont confrontés à des déficits chroniques, dont le montant est en augmentation constante depuis quelques années. Les charges de ces établissements (coût des produits, règlements sanitaires, encadrement en personnel renforcé, application de l'aménagement et la réduction du temps de travail ARTT) se sont alourdies, alors qu'ils sont soumis à un taux d'encadrement, des prix imposé par les services de l'Etat très strict ; ainsi les augmentations autorisées sont bien moindres que celle des charges. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement ne juge pas opportun de faire preuve de plus de souplesse en ce qui concerne les augmentations applicables aux tarifs des restaurants scolaires.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/08/2004
L'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence n'a laissé subsister que de rares exceptions dans le domaine de l'encadrement, par l'Etat, de l'évolution des prix. Ainsi, en application de cette ordonnance, le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 prévoit que le prix moyen des repas servis au sein d'un service de restauration scolaire peut varier dans la limite d'un taux fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'économie. L'objectif poursuivi par les pouvoirs publics consiste à faire en sorte que les augmentations pratiquées par les établissements scolaires ne conduisent pas les parents, surtout ceux de condition modeste, à retirer leurs enfants de la cantine scolaire pour cause d'augmentation trop importante des tarifs. Le Gouvernement est toutefois conscient des contraintes qui pèsent sur les établissements scolaires. Ainsi, la réglementation prévoit des dérogations tarifaires permettant aux collectivités territoriales de moduler sensiblement les tarifs et de pratiquer des augmentations supérieures au taux maximum annuel lorsqu'elles pratiquent des tarifs qui ne couvrent pas 50 % du coût de fonctionnement du service. La mise en oeuvre de cette dérogation permet aux collectivités territoriales de ramener progressivement leur participation financière à la moitié du coût de la restauration. Enfin, l'encadrement tarifaire contraint les collectivités concernées à une saine discipline économique dans la mesure où il incite les gestionnaires des services de restauration scolaire à négocier des contrats avec les fournisseurs qui permettent de limiter les hausses de tarifs, notamment par l'application de clauses de révisions de prix adaptées et la recherche de gains de productivité. Le dispositif mis en place par le décret du 19 juillet 2000 traduit ainsi un juste équilibre entre les demandes des collectivités et la protection des intérêts économiques des consommateurs.
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