Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UMP) publiée le 17/07/2003
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les sanctions décidées par la Commission européenne contre les éleveurs français et notamment leurs organisations représentatives. En effet, nous revenons sur un dossier sensible qui aurait pu aboutir à la suppression de tout un pan de l'agriculture française, celui de la gestion de la crise de la " vache folle ". A l'automne 2001, en pleine crise de l'encéphalite spongiforme bovine, les éleveurs exaspérés par l'effondrement des cours de la viande bovine ont lancé une série d'action pour défendre leurs revenus. Des négociations, soutenues par le Gouvernement, ont été conduites par les organisations professionnelles avec les représentants des abatteurs afin d'éviter la paralysie de tout ce secteur agroalimentaire. Ces négociations débouchèrent sur un accord conclu dans la transparence, qui permit à l'époque la levée des barrages et le retour au calme. La Commission de Bruxelles a engagé une action contre les signataires de cet accord au motif que les 200 000 éleveurs de bovins français constituait un cartel organisé par des organisations professionnelles qui, en défendant le prix payé aux producteurs, portait un préjudice grave à l'ensemble des consommateurs européens. Elle a condamné deux organisations professionnelles à s'acquitter d'une amende importante qui remet en cause l'existence même de ces structures. Aussi, il lui demande quel soutien le Gouvernement peut apporter à ces organisations pour les aider à défendre leurs positions, somme toute légitimes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/10/2003
Les amendes infligées par la Commission européenne à six fédérations agricoles françaises pour avoir pris part à une " entente " conclue le 24 octobre 2001 et fixant un prix minimum " pour certaines catégories de viandes bovines " est la conséquence d'une procédure engagée par la Commission il y a un an et demi, sous l'ancien gouvernement. Le niveau très élevé des amendes ne paraît pas tenir suffisamment compte de la réalité des faits et de leur contexte. En effet, dans le contexte de crise de l'ESB qui a entraîné, comme chacun sait, une très forte chute des cours, la réglementation communautaire avait limité l'accès à l'intervention, privant pour une bonne part le marché d'un instrument de régulation pourtant utile. La Commission reconnaît d'ailleurs elle-même que les mesures prises par ailleurs aux niveaux communautaire et national n'avaient, à l'époque, que très peu d'effet. Perdant de vue l'ampleur de la crise, le traumatisme de la profession, et loin du contexte d'origine, la pertinence de ces amendes semble, sur certains points, sujette à caution. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement partage l'émotion du monde agricole et suit avec la plus grande attention les développements de ce dossier et, notamment, les actions contentieuses que s'apprêtent à engager les organisations professionnelles agricoles. Cette décision illustre la nécessité que la réflexion engagée à Bruxelles sur l'avenir de la PAC prenne en compte le besoin d'instruments efficaces de gestion des crises conjoncturelles de marché dans des secteurs qui ne bénéficient pas d'aides directes de la PAC, tels que le porc, la volaille et les fruits et légumes.
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