Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 10/07/2003
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir des missions exercées actuellement par France Télécom. La perspective de la réduction en-dessous de 50 % de la participation de l'Etat au capital de cette entreprise suscite de vives inquiétudes parmi ses 105 000 agents publics ainsi que chez les élus des zones rurales fragiles les moins rentables (Massif central). En effet, le cahier des charges de France Télécom (ou après appel d'offres d'un éventuel nouvel opérateur chargé du service universel) serait allégé au détriment de ses missions de service public, notamment de la fourniture uniforme des " services obligatoires " de télécommunications. Par ailleurs, élus et salariés de l'opérateur public craignent que la privatisation de France Télécom entraîne d'importantes réductions d'effectifs et des moyens d'intervention, réductions ne lui permettant plus de faire face sur tout le territoire aux conséquences d'un événement climatique comme les tempêtes de fin 1999. Il lui demande si les inquiétudes relatives à la pérennité du service public des télécommunications et à la politique d'aménagement du territoire seront prises en compte.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 06/11/2003
Le Gouvernement a adopté lors du conseil des ministres du 31 juillet 2003 un projet de loi transposant en droit français les dispositions de la directive européenne du 7 mars 2002 relative au service universel des télécommunications. Cette directive impose un changement du mode de désignation des opérateurs chargés d'assurer les missions du service universel des télécommunications, mais n'implique aucun allégement de ces missions ; au contraire, ces dernières sont enrichies, par exemple, de l'obligation de fournir à tous un accès satisfaisant à Internet. En outre, afin de garantir l'égalité de traitement des territoires, le projet de loi prévoit que la désignation des opérateurs sera effectuée au niveau national, et que ne pourront être effectivement désignés que des opérateurs capables d'assurer ces missions sur l'ensemble du territoire. Le même projet de loi assure le maintien du statut des agents fonctionnaires de France Télécom, quelles que soient les évolutions du capital de l'entreprise ou de son environnement réglementaire. En particulier, sera maintenu l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du statut général des fonctionnaires, notamment en matière d'emploi.
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