Question de Mme PAPON Monique (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 22/05/2003
Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mensualisation du paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) provenant des revenus non salariés. En effet, un grand nombre de redevables appellent de leurs voeux l'instauration d'un tel dispositif alors qu'il existe déjà pourtant pour le règlement de l'impôt sur le revenu et pour celui des impôts locaux. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 02/10/2003
Le dispositif de mensualisation repose sur le prélèvement d'acomptes provisionnels calculés sur l'imposition de référence de l'année précédente. Il est adapté à l'impôt sur le revenu et aux impôts locaux, qui connaissent d'une année à l'autre des variations limitées soit concernant les montants, soit concernant le nombre de contribuables concernés. En revanche, la contribution sociale n'est pas forcément reconduite d'une année sur l'autre ou peut l'être mais sur des bases de calcul très évolutives. Compte tenu de la variabilité des revenus servant d'assiette à la contribution sociale, la mise en place d'un dispositif de paiement mensuel de la contribution sociale généralisée conduirait à un système de prélèvement d'acomptes qui serait alourdi par le nombre et le montant des régularisations dont l'administration devrait gérer les recouvrements et les remboursements. Pour ces raisons, le plan d'actions du Minefi visant à inciter au prélèvement automatique de l'impôt n'a pas retenu à ce stade l'objectif de mensualisation de la contribution sociale sur les revenus non salariés, même si cette proposition fait partie des réflexions en cours.
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