Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 22/05/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le coût pour les communes rurales d'un raccordement à Internet via le réseau à haut débit. Comme le souligne un élu dans le numéro 205 de " 36 000 communes " (mai 2003, page 11) " ... l'arrivée de l'Internet, du mobile, etc. entraîne une augmentation inéluctable des frais des communes, des frais d'investissement... Les collectivités ont d'ailleurs souvent exercé un rôle moteur dans ce domaine pour expérimenter, créer des sites pilotes ". Il demande si les pouvoirs publics vont inclure ce nouveau paramètre dans le calcul de la DGF (dotation globale de fonctionnement).
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 22/01/2004
La prise en charge du raccordement à Internet fait partie des frais de fonctionnement des communes. Afin de faire face à cette dépense, les communes disposent des recettes de la section de fonctionnement de leur budget que sont notamment la fiscalité et les dotations de fonctionnement allouées par l'Etat. S'agissant des charges globales de fonctionnement, qui comprennent notamment le raccordement à Internet, il faut souligner que la dotation globale de fonctionnement (DGF), dans laquelle a été incluse la subvention qui était accordée aux communes, antérieurement à la loi n° 79-3 du 3 janvier 1979 qui a créé la DGF, à titre de participation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général, pourvoit normalement à ces charges de fonctionnement. Par conséquent, il n'est pas envisagé de créer des dotations spécifiques afin de couvrir les coûts de la prise en charge du raccordement à Internet des communes rurales, puisque ces coûts sont indirectement pris en charge par la revalorisation annuelle de la DGF, dotation globale et libre d'emploi, qui s'inscrit dans l'esprit de la décentralisation. A cet égard, il faut rappeler que les petites communes bénéficient non seulement de la dotation forfaitaire, mais aussi de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui vise à tenir compte, d'une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de service suffisant et, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources. Il faut, à ce titre, relever que le contexte actuel va plutôt dans le sens d'un renforcement des dotations globales que dans celui d'une remise en place de mécanismes de subventions spécifiques, tels qu'ils existaient antérieurement aux lois de décentralisation. A titre d'exemple, le remboursement des frais d'achat par les communes des feuillets des registres d'état civil, ainsi que les frais de reliure de ces registres, a été supprimé par la loi de finances pour 2002, de même que la prise en charge par l'Etat du coût de l'abonnement des communes chefs-lieux de canton au Journal officiel. Cette opération a été compensée sous la forme d'une majoration a due concurrence de la dotation de solidarité rurale, composante de la DGF. Il n'est donc pas prévu d'intégrer le coût du raccordement à Internet parmi les critères de répartition de la DGF.
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