Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 15/05/2003
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre des sports sur les modifications de la législation sur le sport et plus particulièrement sur le décret publié le 29 avril 2002. A la suite à ce décret, la Fédération française d'équitation doit être profondément modifiée et perdre ainsi les deux tiers de ses membres et devrait perdre son agrément dès l'année 2004 sauf si elle réalise une modification statutaire radicale et infaisable d'après les personnes concernées. Cette réforme des statuts fédéraux conduit à séparer les clubs et le sport en créant une différence entre les clubs associatifs et professionnels. Elle va abourtir à l'élimination de la sphère fédérale les deux tiers des groupements équestres qui la composent au motif qu'ils ne sont pas organisés sous la forme associative. Même si une telle mesure ne visait pas particulièrement le monde du cheval, elle provoquera des conséquences catastrophiques, tant sur le plan pratique, qu'économique et social. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir étudier des mesures de nature à maintenir l'unité de la Fédération.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 09/10/2003
Le ministre des sports est conscient de l'inquiétude suscitée chez de nombreux responsables de clubs équestres par les conséquences du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Le ministre est attaché à l'unité et au développement de la Fédération française d'équitation et partage donc la préoccupation de clubs équestres qui n'ont pas de forme associative mais une forme commerciale et qui, en application des dispositions contraignantes des statuts types actuels des fédérations sportives, ne peuvent être affiliés à la fédération. D'une manière plus générale d'ailleurs, les états généraux du sport ont mis en évidence le souhait de toutes les fédérations sportives de bénéficier d'un cadre statutaire moins contraignant, plus souple et plus adapté à la diversité de leur mode de fonctionnement et à leur nouvel environnement économique et social. A défaut, le risque est grand de voir se développer aux côtés et non au sein des fédérations sportives une part importante de la pratique. Cet enjeu essentiel pour le modèle que nous entendons promouvoir avait été négligé pour des raisons qui tenaient plus à l'idéologie qu'à une vision prospective du sport. C'est la raison pour laquelle une modification de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives prévue dans le cadre du projet de loi préparé à la suite des états généraux du sport a été adoptée par le Parlement le 22 juillet et la loi n° 2003-708 promulguée le 1er août 2003. Cette modification a notamment pour objet la suppression de l'interdiction faite aux établissements commerciaux, dans lesquels s'exerce la pratique d'un sport, d'être membres de la fédération ; il leur est désormais offert la possibilité de délivrer des licences, d'accéder à une représentation au sein de l'assemblée générale et au comité directeur de la fédération si celle-ci le souhaite. Cette possibilité est ouverte comme option statutaire, elle permet ainsi aux fédérations comme la Fédération française d'équitation de réunir en leur sein l'ensemble des structures tant associatives, qui doivent rester prédominantes, que commerciales qui participent ensemble au maintien et à l'essor de cette discipline.
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