Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 15/05/2003
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'organisation des voyages scolaires (classes vertes...), pour lesquels les maires sont sollicités afin que les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles participent à l'encadrement de ces activités. L'organisation de ce temps de vie collective conduit les agents précités à effectuer des horaires de travail dépassant le cadre légal de la durée de travail. Saisi de ce sujet par les organisations syndicales, le comité technique paritaire du centre de gestion des Deux-Sèvres a pris une position visant à ne pas engager les autorités territoriales à autoriser ces personnels à accompagner ce type d'activité. Cette position est de nature à remettre en cause ces voyages qui contribuent au développement et à l'éducation des enfants. C'est pourquoi il demande de connaître l'état des textes applicables quant aux modalités de prises en compte de la participation des agents territoriaux à ces voyages scolaires pour le calcul de leur durée de temps de travail et, en l'absence de dispositions particulières, s'il est envisagé, et dans quel délai, d'adapter la réglementation afin de prendre en compte ces situations.
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Transmise au Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 02/10/2003
Le décret n° 92-850 du 28 août 1992 relatif au statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles prévoit dans son article 2 que : " les agents spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles. participent à la communauté éducative ". De plus, l'article R. 412-127 du code des communes stipule que : " Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice. Son traitement est exclusivement à la charge de la commune. Pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice ". Ainsi, d'une manière générale, les ATSEM assurent des fonctions d'assistance mais ne peuvent avoir seuls la responsabilité ni d'un atelier ni de toute autre activité de surveillance ou d'animation. De plus, la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques prévoit dans son paragraphe 11.2.1 que " quels que soient le type de sortie scolaire et les effectifs de la classe, les élèves sont toujours encadrés par deux adultes au moins, dont le maître de la classe. Le deuxième adulte peut être un autre enseignant, un aide-éducateur, un agent territorial spécialisé d'école maternelle (ATSEM), un parent ou autre bénévole. Mais, " la participation des ATSEM à l'encadrement des sorties scolaires doit faire l'objet d'une autorisation préalable du maire ".
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