Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 08/05/2003
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de restructuration de la Banque de France. Ce projet suscite de vives inquiétudes dans les départements et régions où il est envisagé de supprimer 111 succursales de la Banque de France. Dans le cadre de la commission mixte paritaire du 24 mars 2003, il est apparu qu'une grande partie des métiers traditionnels de la Banque de France serait externalisée, notamment la sécurité et l'entretien de la monnaie fiduciaire. Cette orientation paraît contraire aux règles légales édictées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 qui impose un processus préalable de concertation avant tout changement de périmètre des services publics. Au surplus, ce plan aurait des conséquences particulièrement négatives en terme d'emplois et d'aménagement du territoire. En Haute-Saône, le maintien de la plénitude des fonctions de la Banque de France paraît vital si l'on se réfère aux nombreuses missions assumées, outre le traitement des dossiers de surendettement, le fichier central des chèques, le fichier des incidents de remboursement, pour ne citer que les plus connus d'entre eux. En tout état de cause, le processus engagé paraît disproportionné et extrêmement réducteur pour le service public dont chacun souligne le rôle majeur, notamment en milieu rural. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage la mise en place d'un processus de concertation préalable et dans quelle mesure le maintien de la plénitude des fonctions de ce service public pourra être assuré.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/06/2003
Le réseau des succursales de la Banque de France doit être adapté à un environnement qui a considérablement évolué. Il est impératif de poursuivre la modernisation de la Banque, de rationaliser ses structures et d'adapter ses activités, comme l'ont fait tous nos partenaires. Pour autant, cette évolution doit intervenir sans remettre en cause les services que la Banque de France rend à la collectivité, au-delà de sa stricte mission monétaire. C'est dans cet esprit que des concertations ont été engagées depuis l'automne dernier, avec les élus et les personnels de la Banque. Sur la base de ces concertations, le gouverneur de la Banque de France a présenté un projet à son conseil général le 28 avril dernier. Le gouverneur propose de retenir une organisation du réseau à base départementale, le nombre d'implantations permanentes de la Banque de France passant ainsi de 211 aujourd'hui à 120. Le schéma régional, qui aurait conduit à une restructuration beaucoup plus drastique du réseau, a donc été écarté. La présence de la Banque sera en outre maintenue dans toutes les villes concernées par la fermeture d'une succursale, grâce à la création de bureaux d'accueil et d'information. Dès lors, les particuliers n'auront pas à se déplacer davantage pour déposer leurs dossiers de surendettement. Par ailleurs, il n'y aura aucun licenciement, quel que soit le statut des agents. Enfin, pour garantir l'exercice des missions de service public, l'Etat signera avec la Banque de France un contrat de service public. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a consulté les associations d'élus sur ce projet de contrat, et leurs suggestions, formulées lors d'une réunion avec M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, ont été prises en compte. La pleine mobilisation de la Banque au service de ses missions est compatible avec l'adaptation de son réseau, qui est nécessaire. Comme tout organisme public, la Banque doit veiller à rendre à la collectivité nationale le meilleur service au meilleur coût.
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