Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Serge Mathieu se référant aux propositions de la mission qu'il avait confiée à l'un de ses prédécesseurs sur la baisse de la TVA sur le disque, en novembre 2002, demande à M. le ministre de la culture et de la communication les perspectives de son action ministérielle à cet égard. Il avait notamment indiqué que la baisse de cette TVA pourrait intervenir " sous la présidence grecque ou italienne du Conseil de l'Union européenne, au cours du deuxième trimestre 2003 ". Il convient de rappeler que le taux de la TVA avait été, à juste titre, ramené de 33 % à 18,6 % en 1987 avant d'être remonté à 19,6 % en 1998. La France est actuellement un des pays où ce taux est aussi élevé. Il serait judicieux d'appliquer au disque un taux comparable à celui d'un autre produit culturel, le livre, soit 5,5 %.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 19/06/2003
Le Gouvernement français souhaite voir s'appliquer le taux réduit de TVA sur les disques et les cassettes sonores. Cette décision suppose une modification de la directive TVA adoptée à l'unanimité du conseil des ministres des finances. François Léotard, chargé par le Premier ministre d'une mission sur la baisse de la TVA sur le disque a achevé la tournée de l'ensemble des Etats membres. Il a rencontré un accueil très favorable des ministres de la culture dans tous les pays visités. De nombreux ministres chargés des finances se sont également montrés sensibles aux arguments avancés par la France et certains ont fait part à M. Léotard de leur soutien. M. Trémonti, ministre des finances italien, est ainsi prêt à mettre ce sujet à l'ordre du jour de la présidence italienne. François Léotard a également rencontré le commissaire européen chargé de la fiscalité, M. Fritz Bolkestein, qui s'est montré très ouvert aux propositions de la France. Une étude récente conduite par le ministère de la culture montre en effet que l'impact de la réduction de la TVA sur le marché et sur la diversité musicale serait très positif et que la perte fiscale, serait compensée par la croissance des ventes de disques (comme ce fut le cas en 1987). M. Bolkestein a jugé que le sujet de la diversité musicale était très important pour l'Europe, et que les arguments présentés par la France étaient particulièrement pertinents. L'impact budgétaire limité de cette mesure n'en fait pas un sujet d'inquiétude pour les autorités communautaires, et il est probable que la Commission ne s'opposera pas à l'examen de la proposition française au sein du conseil. Par ailleurs, le ministre de la culture et de la communication est intervenu personnellement lors du conseil des ministres de la culture, de la jeunesse et des sports le 6 mai dernier pour informer nos partenaires sur l'état d'avancement de nos démarches.
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