Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 10/04/2003
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'attribution des congés bonifiés. Celles-ci sont régies par la loi du 26 janvier 1984 et les décrets n° 78-399 du 20 mars 1978 et n° 88-168 du 15 février 1988 ainsi que par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994. Le congé bonifié consiste à accorder au fonctionnaire originaire des départements d'outre-mer (DOM) la possibilité de prendre 65 jours de congés consécutifs pour regagner son département d'origine assortie d'une indemnité de cherté de la vie et de la prise en charge des frais de voyage pour lui, ses enfants et son conjoint. Depuis la loi de décembre 1994 et le décret n° 96-101 du 6 février 1996, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ne prend plus en charge le supplément de rémunération et les frais de voyage. La totalité du coût incombe à la collectivité employeur. Cette disposition peut induire un risque de discrimination à l'embauche dans la mesure où une collectivité peut être réticente à recruter un agent originaire d'un DOM et ayant une famille à charge sachant qu'elle sera seule à assumer le coût des retours de cet agent dans sa région d'origine. En conséquence, il demande s'il n'aurait pas été plus judicieux de maintenir, au niveau national, un dispositif permettant de mutualiser ces coûts.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 26/06/2003
Il découle de la rédaction de l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 que le Centre national de la fonction publique territoriale n'a plus à supporter les charges financières résultant de l'application du régime de congés bonifiés institué au bénéfice des fonctionnaires territoriaux originaires des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les charges financières correspondantes incombent désormais aux collectivités locales employeurs. C'était déjà le cas avant 1987. Ce transfert de prise en charge des congés bonifiés a visé à recentrer l'activité du Centre national de la fonction publique territoriale sur ses missions fondamentales qui sont la formation des fonctionnaires territoriaux et l'organisation de certains concours. A cet égard, l'intérêt de créer ou de rétablir des procédures de " mutualisation " des charges financières entre collectivités doit être apprécié en tenant compte des charges de gestion que ces procédures sont susceptibles de générer. Il n'est pas actuellement envisagé de revenir sur les dispositions régissant la prise en charge des frais afférents aux congés bonifiés des fonctionnaires territoriaux.
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