Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sur l'accès aux services publics dans les milieux ruraux. Elu d'un département rural, la Corrèze, il constate régulièrement combien il est difficile de maintenir la présence des services publics, pour des raisons budgétaires au demeurant légitimes. Or, l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services publics dans les territoires ruraux est un des enjeux majeurs de cette législature. Il semble souhaitable en la matière de promouvoir une concertation globale sur l'offre de services publics, en partenariat avec les élus territoriaux, ainsi qu'une démarche de mutualisation des ressources et des compétences. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de fournir aux zones rurales des conditions de proximité, de facilité, de rapidité et d'efficacité identiques à celles des zones urbaines.
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 12/06/2003
Les services publics sont redevables à la collectivité d'une gestion optimale dans le respect des impératifs de l'aménagement du territoire. Assurer un traitement homogène et rendre un service de qualité à l'ensemble des usagers, quel que soit le territoire concerné, constitue une obligation d'équité et est une condition d'efficience dans le soutien au développement local auquel les services doivent contribuer. Dans ces conditions, des décisions d'organisation non coordonnées, prises par des organismes chargés d'une mission de service public, mettent en péril une dynamique territoriale. Il convient au contraire de développer de nouvelles méthodes destinées à s'inscrire dans une approche à l'échelle globale d'un territoire. L'objectif est que, sur un territoire donné, par exemple à l'échelle d'un pays, puisse se concevoir avec les différents acteurs, y compris les agents, un projet d'offre de services publics démultipliant l'accueil pour faciliter les démarches tout en rationalisant le traitement des demandes. L'usager est bien évidemment au coeur de cette démarche. Au-delà de l'application des procédures fixées par la loi pour encadrer les fermetures de certains services publics, une concertation large et active doit entourer l'évolution de l'organisation des services, a minima en faveur des territoires sensibles, mais surtout pour appuyer les dynamiques territoriales. Le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 13 décembre dernier a décidé de relancer la concertation sur l'organisation territoriale des services publics et de conduire des expériences d'organisation innovante dans plusieurs départements. Les leçons tirées de cette première phase permettront rapidement de généraliser, à l'ensemble du territoire, un processus de recomposition des services publics. Les réflexions en cours pour la préparation des contrats de service public de la Banque de France et de La Poste et pour l'organisation des écoles en réseaux ruraux éducatifs tiennent compte de l'ensemble de cette démarche.
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