Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des maires de France qui attendaient une concrétisation des propositions faites, en décembre 2002, par le conseil interministériel pour l'aménagement du territoire (CIADT), afin d'autoriser les collectivités locales à exercer les fonctions d'opérateurs de télécommunicattions. Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, présenté en conseil des ministres le 15 janvier 2002, ne concrétise pas les propositions du CIADT. Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 10/07/2003
Lors du CIADT du 13 décembre 2002, le Gouvernement a réaffirmé qu'il considérait que la question de l'accès aux réseaux de communication à haut débit se trouvait au coeur des enjeux de développement des territoires. Le Gouvernement, constatant une volonté croissante des collectivités locales de prendre des initiatives fortes en la matière, et conscient que le régime juridique relatif à l'intervention des collectivités territoriales dans le domaine des télécommunications n'est pas à la mesure des enjeux, a reconnu aux collectivités territoriales la vocation à exercer des fonctions d'opérateurs, selon des modalités garantissant que l'évolution envisagée n'affecte pas le jeu de la concurrence sur le marché des réseaux et des services de télécommunications dont la régulation incombe à l'autorité de régulation des télécommunications. La décision de confier de nouvelles compétences aux collectivités territoriales dans ce domaine a été concrétisée par le dépôt par le Gouvernement, le 25 février, d'un amendement au projet de loi dans la confiance numérique. Cet amendement, voté en première lecture à l'Assemblée nationale, rejoignait l'amendement déposé par les députés Martin-Lalande, Simon, Dionis du Séjour, Joyandet et Charié. Près de deux mois après le CIADT, le Gouvernement a donc concrétisé dans un projet de loi sa volonté de confier de nouvelles compétences aux collectivités territoriales dans le secteur des télécommunications.
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