Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les répercussions possibles de la transposition en droit français de la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, pax une modification du code de la propriété intellectuelle pour l'enseignement supérieur et la recherche. En effet, cette directive permet d'exempte l'enseignement supérieur et la recherche du paiement des droits et de toute compensation financière. La conférence des présidents d'université et la plupart des autres Etats de l'Union européenne ont adopté cette position et le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche semble également la partager. En revanche, le ministère de la culture et de la communication paraît opposé à cette exemption. Les universités s'inquiètent de l'impact d'un tel choix sur l'enseignement supérieur et la recherche français alors qu'elles s'acquittent déjà de la redevance pour les photocopies qui atteint un montant de 2,4 millions d'euros en 2002, du droit d'auteur et des droits voisins pour les documents numériques et qu'elles seront soumises au paiement du droit de prêt selon le projet de loi adopté en première lecture par le Sénat. Cette mesure alourdirait donc la charge financière des universités et limiterait l'accès des chercheurs, des enseignants-chercheurs, et des étudiants aux documents numériques, ces personnes ne pouvant accéder principalement qu'à des sources gratuites. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur les conditions de la transposition de cette directive et sur la possibilité de laisser exempter l'enseignement supérieur et la recherche du paiement des droits et de toute autre compensation financière.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 27/11/2003
L'introduction dans la loi de transposition de la directive n° 2001/29 du 22 mai 2001 d'une exception pédagogique de caractère général, notamment au profit des établissements d'enseignement supérieur, serait incompatible avec cette directive elle-même et les traités internationaux, notamment l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui interdisent toute exception de nature à porter atteinte à l'exploitation normale des oeuvres ou à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit. Une telle initiative serait en effet, sur le plan économique, de nature à spolier les droits de propriété des créateurs, des artistes et des industries culturelles et, par voie de conséquence, à compromettre la poursuite de leur travail, et la pérennité même de certaines entreprises culturelles, notamment dans le secteur de l'édition. La prise en compte des besoins identifiés et réels des établissements d'enseignement supérieur ne peut résulter que d'un dialogue entre les représentants des universités et les ayants droit. Ces derniers ont, dans les années récentes, démontré leur disponibilité à conclure des accords avec le ministère chargé de l'éducation et de la recherche et ont consenti à cette occasion des efforts de modération concernant les rémunérations. Néanmoins, conscient des préoccupations des établissements d'enseignement, le ministère de la culture et de la communication a proposé au ministère de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche de mettre en place des groupes de travail conjoints associant les représentants des ayants droit. Ces groupes de travail, qui viennent de commencer à se réunir, doivent permettre de dégager la voie adéquate pour parvenir, avant la fin de cette année, à un juste équilibre entre le respect de la propriété littéraire et artistique et l'intérêt bien compris de l'enseignement supérieur.
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