Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 11/04/2003
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les besoins de financements temporaires auxquels les communes peuvent avoir à faire face lorsqu'elles réalisent un investissement important et coûteux. Il lui demande s'il ne conviendrait pas, dans ce cas, de les faire bénéficier d'avances de trésorerie prélevées notamment sur les versements futurs de dotation globale de fonctionnement (DGF), afin que, dans l'attente de la mobilisation des emprunts à long terme et du versement des subventions auxquelles elles peuvent prétendre, elles ne soient pas dans l'obligation de recourir à l'ouverture de lignes de trésorerie auprès d'un organisme bancaire.
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Réponse du Ministère délégué aux libertés locales publiée le 04/06/2003
Réponse apportée en séance publique le 03/06/2003
M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, les maires ont à coeur de gérer de façon économe les deniers de leurs concitoyens.
A ce titre, ils tentent, dans la mesure du possible, la trésorerie de leur commune n'étant pas trop abondante, de mobiliser en dernière extrémité les emprunts à long terme nécessaires au financement des programmes d'investissement et de gérer leur commune à la manière d'une entreprise. Ce faisant, ils peuvent néanmoins être confrontés de manière ponctuelle à des difficultés.
Ainsi, lorsqu'une commune modeste décide de réaliser un investissement particulièrement lourd eu égard à son propre budget général - dont le financement est multiple : fonds propres, subventions départementales, régionales, voire européennes, emprunts, etc. -, elle peut très rapidement être confrontée à un problème de trésorerie, et ce pendant plusieurs semaines. En effet, les subventions sont, en règle générale, versées lorsque le programme est achevé, même si, dans certains cas, des avances existent.
Comme je l'indiquais tout à l'heure, les emprunts sont mobilisés le plus tard possible afin d'éviter à avoir à supporter le paiement des intérêts. La commune doit donc faire l'avance de la TVA, ce qui représente une masse financière souvent importante. Enfin, s'agissant des fonds propres, pour peu que les échéances de paiement se situent en début d'année, ceux-ci sont réduits à la portion congrue.
Il convient de souligner que les communes perçoivent la DGF et le montant des impôts locaux sous la forme d'avances mensuelles par l'intermédiaire du compte d'avances aux collectivités locales.
Si elles ont à faire face à une échéance importante, par exemple, fin mars, elles n'auront perçu à cette date que le quart de leur DGF annuelle et le quart du montant prévisible des impôts locaux. Elles se retrouvent donc dans l'obligation de se faire ouvrir une ligne de trésorerie auprès d'un organisme bancaire, ce qui entraîne un coût non négligeable pour la collectivité et pour les contribuables locaux.
Dans une situation exceptionnelle telle que celle que je viens de décrire, pourquoi ne pas autoriser le Trésor public, qui est, en quelque sorte, le banquier officiel des collectivités territoriales, à accorder à une commune une avance de trésorerie un peu plus importante, allant au-delà des traditionnels « douzièmes » de DGF et d'impôts locaux ? Cette solution lui éviterait de mobiliser de façon intempestive des emprunts à court ou à long terme et lui permettrait ainsi de réaliser des économies de fonctionnement dans l'attente des subventions et aides diverses qui ne sont octroyées traditionnellement qu'après paiement des factures.
Permettez-moi de rappeler que les comptes excédentaires des collectivités territoriales ne sont pas rémunérés par le Trésor public, que les communes sont toujours dans l'obligation de faire l'avance de la TVA payée sur les investissements qu'elles réalisent, ce qui les oblige souvent à contracter des prêts spéciaux dans l'attente du règlement par le FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA.
Pourquoi, dans ces conditions, et à titre de réciprocité, ne pas les faire bénéficier d'avances de trésorerie en cas de besoin pour des délais forcément courts, le Trésor public étant, en tout état de cause, assuré de retours financiers rapides du fait du versement de la DGF, des impôts locaux et des subventions accordées aux collectivités ? Ces avances sur subventions permettraient même, dans certains cas, d'éviter le recours à l'emprunt, d'où une réduction sensible des coûts.
Telle est la question que je me permets de vous poser, monsieur le ministre, en espérant que votre réponse sera positive, ce qui ne pourrait que remplir d'aise un grand nombre de nos collègues maires, lesquels obtiendraient ainsi une véritable simplification administrative et comptable.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, il est vrai que les collectivités locales ont l'obligation de déposer leurs fonds dans la caisse du Trésor public. Il est vrai également que ces dépôts se sont pas rémunérés. Toutefois, en contrepartie de l'obligation qui leur est faite, l'Etat, comme vous l'avez souligné, assure aux collectivités locales un financement régulier en effectuant, à raison de douzièmes mensuels, le versement du produit attendu de la fiscalité locale et des dotations, alors même que le recouvrement effectif des impositions n'intervient qu'en fin d'année.
Les douzièmes constituent réellement des avances de trésorerie qui permettent aux collectivités de fluidifier et de réguler le paiement de leurs dépenses, sans avoir recours de manière systématique à des financements bancaires externes.
Lorsque les collectivités sont confrontés à des problèmes ponctuels de trésorerie qui ne leur permettent pas de faire face momentanément à des dépenses obligatoires, telles que les dépenses de personnel ou certaines dettes exigibles susceptibles d'engendrer des pénalités de retard, le nombre de douzièmes à attribuer peut être augmenté au-delà de la limite fixée pour ce qui concerne le produit de la fiscalité.
Sur arrêté du préfet et après proposition du trésorier-payeur général, des avances complémentaires sont alors accordées qui ne peuvent excéder le montant des dépenses du mois à venir. Ces avances conservent en tout état de cause un caractère exceptionnel et sont récupérées selon des modalités précises.
De la même manière et selon les articles L. 2336-1, L. 2336-2 et R. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, le ministre des finances peut accorder, en cas d'insuffisance de trésorerie, des avances sur le Trésor dans la limite d'un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances, ou des avances spécifiques à rembourser sur le produit d'emprunts à réaliser.
En dehors des avances de trésorerie à proprement parler, il existe également des avances budgétaires qui sont traditionnellement permises lors de l'attribution de subventions de l'Etat. Le décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'investissement de l'Etat fixe le plafond de ces avances à 5 % du montant de la subvention.
Toutefois, en cas de besoin urgent lié à des dépenses d'investissement faisant suite à des catastrophes naturelles de grande ampleur, les avances peuvent représenter jusqu'à 15 % de la subvention globale attribuée par l'Etat. De même, pour les subventions au titre de la DGE, les avances peuvent aller jusqu'à 30 % du montant de la subvention.
L'ensemble de ces financements viennent en appui des modes de financements classiques, auxquels les collectivités peuvent avoir recours pour financer leurs dépenses, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales. Ils semblent aujourd'hui suffisants pour leur permettre de faire face à des besoins ponctuels qu'elles ne pourraient assumer pour des raisons liées à des circonstances particulières.
Ces possibilités d'avances n'ont, en tout état de cause, pas vocation à se substituer à celles qui sont permises par le marché, dont les conditions d'accès ont été considérablement libéralisées depuis plusieurs années et qui offrent aujourd'hui des possibilités de financement très intéressantes en termes de coût et de gestion. Il n'est en outre pas certain que l'Etat serait mieux-disant que le marché.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions. Vous démontrez ainsi que les élus peuvent utiliser toutes les possibilités qui leur sont offertes. Par ailleurs, je constate que la gestion gouvernementale s'inspire du même esprit que la gestion communale : vous essayez avec les moyens dont vous disposez de faire au mieux, et cela ne peut que me rassurer.
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