Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 20/03/2003
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le fait que, pour faire face à l'insécurité de certaines zones commerciales ou industrielles, les chefs d'entreprise sont de plus en plus souvent mis en demeure par leurs compagnies d'assurances, sous peine d'exclusion, de multiplier les moyens de dissuasion souvent sophistiqués et en tous cas très coûteux contre le vol en général et les effractions des bâtiments en particulier. Compte tenu du coût particulièrement élevé de ces investissements et de leur caractère non productif, il lui demande s'ils ne pourraient pas, sous ce seul motif économique, bénéficier d'un mode d'amortissement fiscal exceptionnel sur une période de douze mois.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 22/05/2003
Dans le cadre de la loi de finances pour 2002, avait été adopté un dispositif d'amortissement exceptionnel des installations de sécurité destinées à assurer la sécurité de l'entreprise ou la protection du personnel réalisées ou commandées avant le 31 mars 2002, codifié à l'article 39 AI du code général des impôts. Ce dispositif, temporaire, n'a pas été reconduit dès lors qu'il était essentiellement destiné à inciter les petites entreprises à améliorer leur sécurité à l'occasion du passage à l'euro. Cela étant, les installations de sécurité des entreprises et de protection de leur personnel bénéficient du mode d'amortissement dégressif, normalement réservé aux outillages industriels, qui, à titre d'exemple, permet d'ores et déjà à une entreprise d'amortir dès la première année 35 % du coût d'acquisition d'un bien amortissable sur cinq ans. Il n'est pas envisagé d'autre dispositif.
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