Question de M. BIZET Jean (Manche - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre des sports au sujet des conséquences sur le fonctionnement de la Fédération française d'équitation (FFE) que ne manquerait pas d'avoir la mise en oeuvre des décrets d'application de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. En effet, l'application de cette loi imposerait à la FFE de modifier radicalement ses statuts et d'exclure ainsi les clubs qui ne seraient pas sous régime associatif. Cette disposition impliquerait donc la disparition des deux tiers des membres actuels et priverait, par voie de conséquence, la FFE d'une partie importante de ses ressources. Il tient à rappeler l'importance du sport équestre dans notre pays qui intéresse environ un million de pratiquants ainsi que la qualité des résultats obtenus par la FFE qui, avec près de 500 000 licenciés, se situe aujourd'hui au quatrième rang des fédérations sportives olympiques. Au-delà de son rôle éducatif et sportif, elle est également impliquée dans le mouvement écologique et dans l'économie rurale. Il semble indispensable d'assurer à la FFE des conditions de fonctionnement convenables en évitant de la priver de la majorité des 5 400 groupements équestres qui la composent et qui constituent ses forces vives. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour préserver les statuts de la FFE et ainsi lui permettre d'oeuvrer dans les meilleures conditions pour le développement de la pratique de l'équitation.
- page 840
Réponse du Ministère des sports publiée le 31/07/2003
Le ministre des sports est conscient de l'inquiétude suscitée chez de nombreux responsables de clubs équestres par les conséquences du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Le ministre est attaché à l'unité et au développement de la Fédération française d'équitation et partage donc la préoccupation de clubs équestres qui n'ont pas de forme associative mais une forme commerciale et qui, en application des dispositions contraignantes des statuts types actuels des fédérations sportives, ne peuvent être affiliés à la fédération. D'une manière plus générale d'ailleurs, les états généraux du sport ont mis en évidence le souhait de toutes les fédérations sportives de bénéficier d'un cadre statutaire moins contraignant, plus souple et plus adapté à la diversité de leur mode de fonctionnement et à leur nouvel environnement économique et social. A défaut, le risque est grand de voir se développer aux côtés et non au sein des fédérations sportives une part importante de la pratique. Cet enjeu essentiel pour le modèle que nous entendons promouvoir avait été négligé pour des raisons qui tenaient plus à l'idéologie qu'à une vision prospective du sport. C'est la raison pour laquelle une modification de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est prévue dans le cadre du projet de loi préparé à la suite des états généraux et présenté en conseil des ministres le 4 juin dernier. Elle aura notamment pour objet la suppression de l'interdiction faite aux établissements commerciaux dans lesquels s'exercent la pratique d'un sport d'être membres de la fédération ; il leur sera désormais offert la possibilité de délivrer des licences, d'accéder à une représentation au sein de l'assemblée générale et au comité directeur de la fédération si celle-ci le souhaite. Cette possibilité sera ouverte comme option statutaire, elle permettra ainsi aux fédérations comme la Fédération française d'équitation de réunir en leur sein l'ensemble des structures tant associatives, qui doivent rester prédominantes, que commerciales, qui participent ensemble au maintien et à l'essor de cette discipline.
- page 2494
Page mise à jour le