Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 13/03/2003
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'incompréhension exprimée par certaines communes de Moselle formant une intercommunalité et qui se voient refuser par la préfecture le droit de déterminer librement la part des voiries considérées d'intérêt communautaire pour lesquelles elles souhaitent partager les frais de réalisation et des voiries intercommunales. La préfecture impose, en effet, à l'intercommunalité l'obligation de gérer toutes les voiries ou aucune d'entre elles. Il lui demande de lui faire connaître les raisons d'un tel refus. Les membres d'une communauté ont-ils le droit, d'un commun accord, de déterminer la fraction de leurs voiries ayant pour eux la qualité d'intérêt communautaire ?
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La question est caduque
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