Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 13/03/2003
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur le financement de la réforme de la tarification des EHPAD. L'engagement pris par le Gouvernement dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487) était de parvenir à la signature de 1 800 nouvelles conventions cette année, objectif qui devait tenir compte à la fois du retard de la mise en oeuvre de la réforme et du nouveau calendrier voté dans la loi reportant l'échéance au 31 décembre 2006. Dans cette perspective, l'effort annuel découlant du plan quinquennal, à hauteur de 182 millions d'euros supplémentaires de crédits de l'assurance maladie, devait être maintenu, comme M. le secrétaire d'Etat s'y était engagé. Or, il ressort des ultimes arbitrages au sein du ministère des affaires sociales qu'aucun crédit ne sera affecté en 2003 à la signature de conventions tripartites. Les conséquences pour les établissements accueillant des personnes âgées seront lourdes : l'absence de prise en charge par l'assurance maladie des soins que nombre de personnes âgées dépendantes paient elles-mêmes dans les établissements peu ou pas dotés de section de cure ; l'impossibilité pour nombre d'établissements de recruter le personnel soignant nécessaire ; l'impossibilité de créer de nouveaux établissements même dans les zones où la demande est forte et l'offre insuffisante (comme le Nord-Cotentin). La coupe brutale de la dotation en 2003 va porter un coup fatal à l'élan qui s'était manifesté au cours du dernier trimestre 2002 et qui avait vu l'accélération du rythme des signatures de conventions tripartites. Elle signe la fin du contrat qui fondait cette réforme : des moyens supplémentaires rendant possibles des améliorations sensibles de la qualité. Cette situation est tout à fait paradoxale au regard des déclarations récentes de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées qui estime que " 5 % des établissements accueillant des personnes âgées sont inadaptés à cette fonction en raison de leur vétusté et de leur mauvaise qualité de prise en charge ". Cette décision continuera par ailleurs de faire peser sur les budgets des conseils généraux des dépenses qui ne leur incombent pourtant pas. Au-delà de la crédibilité de la représentation nationale qui a voté un objectif et un budget que le gouvernement décide de ne pas respecter, c'est le sort des 650 000 personnes âgées accueillies dans ces établissements, de leur famille et des 300 000 personnes qui se dévouent quotidiennement à leur service qui est floué par ces arbitrages. La concordance de cette décision et des annonces de mesures réglementaires visant à réduire le caractère universel de l'allocation personnalisé d'autonomie (APA) constitue une véritable régression sociale visant celles et ceux de nos concitoyens qui ont déjà largement contribué à l'essor de notre pays. Il lui demande en conséquence de bien vouloir, à tout le moins, rétablir les crédits d'assurance maladie que le Parlement a affecté à la réforme de la tarification des EHPAD dans le cadre de l'ONDAM (objectif national d'assurance maladie) 2003.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 19/06/2003
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées est particulièrement conscient des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. Nous devons faire de cette politique une priorité de l'action publique. Le plan d'amélioration de la qualité et de médicalisation des EHPAD, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe et parfois incompris, présente néanmoins de bons objectifs. Ces derniers visent, notamment, à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement et à réduire les inégalités entre établissements dans l'attribution des ressources. Cette réforme se traduit par une démarche partenariale et la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat. La signature de la convention déclenche l'octroi des crédits d'assurance maladie correspondant à la démarche qualité engagée par l'établissement. Cette politique, lancée en 1999, a été revue en 2001. Depuis son arrivée au Gouvernement, le ministre a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 112 en 2002 dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité. C'est pourquoi une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement. De même un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. L'instruction budgétaire annuelle, qui vient d'être diffusée, précise les conditions de réalisation de cet objectif. Un tiers des conventions environ seront signées avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité nécessite d'être poursuivie. Pour un autre tiers, les conventions seront signées dès cette année avec effet au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur (art. 32 du décret du 26 avril 1999). Pour le solde, enfin, le financement sera imputé sur l'enveloppe dégagée en 2003. Après arbitrage, et utilisation des marges disponibles, celle-ci s'élève désormais à 80 millions d'euros. Globalement, l'objectif de 1 800 conventions fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 peut ainsi être atteint. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, dans un contexte particulièrement contraint, de poursuivre la médicalisation et donc l'augmentation des dotations des EHPAD afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus, loin d'être achevé, se poursuivra résolument avec le sens des responsabilités et des équilibres entre les besoins et les capacités financières disponibles.
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