Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 06/03/2003
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'obligation de ne plus commercialiser les éléments de la moelle épinière des ovins et des caprins de plus de six mois. Ces tissus issus de petits ruminants et destinés à l'alimentation humaine ou animale peuvent être considérés comme " à risques " au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST). L'arrêté du 30 décembre 2002 suspend donc à compter du 1er mars 2003 la remise directe au consommateur des pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière. Cet arrêté fait suite à un avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. En fait, il ne s'applique pas aux viandes issues d'agneaux ou de chevreaux d'un " poids net carcasse " inférieur à 12 kg, ni aux viandes issues d'ovins ou de caprins nés, élevés et abattus en Argentine, Australie, Chili, Norvège, Nouvelle-Zélande et Paraguay. Par ailleurs selon la revue La Boucherie française de février 2003, le Gouvernement a été convaincu par la profession de " prendre la mesure la plus simple et la plus souple possible en termes de contraintes et de coûts : pas de détérioration de la carcasse, pas de classement en matériels à risque spécifiés (MRS), pas de cahier des charges, pas de suivi documentaire, pas de tri et de ramassage spécial, pas de coût supplémentaire " pour les professionnels. Il lui demande de faire le point sur la mesure sanitaire de retrait applicable à compter de mars 2003.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 21/08/2003
La mesure de retrait de la moelle épinière des petits ruminants de plus de douze kilogrammes à compter du 1er mars 2003 découle de l'adoption des arrêtés du 30 décembre 2002, mettant en oeuvre une recommandation de l'AFSSA datant du 14 février 2001. Dans un premier temps, la mesure s'était traduite par un classement dans la liste des MRS de la moelle épinière des petits ruminants âgés de six mois et plus. Cette classification ne s'est pas accompagnée de mesures concrètes d'application. Or, à l'issue de réunions de concertation avec les professionnels de la filière et de visites de terrain, il est apparu de grandes difficultés dans son application au sein des abattoirs, en raison notamment de l'impossibilité d'assurer aux cadences pratiquées dans ces abattoirs un retrait fiable de la moelle épinière et des coûts importants générés par sa mise en oeuvre à ce stade de la filière. C'est donc un retrait au stade de la remise au consommateur final ou à un stade antérieur qui a été retenu. Celui-ci peut s'effectuer dans les ateliers de découpe, les boucheries, les points de vente des GMS. Dès lors, dans un souci de simplification pour ces opérateurs, la mesure a été généralisée à toutes les carcasses, en n'excluant que les très jeunes animaux (agneaux et chevreaux de lait), pour la distinction desquels un critère de poids très simple a été adopté. De fait, cette mesure n'entraîne pas de répercussion sur les cadences des abattoirs, et évite aux opérateurs une gestion plus compliquée pour tenir compte du dépassement ou non de l'âge de six mois, très variable selon les périodes de l'année et les régions de production bouchère. Elle concerne toutes les viandes ovines hormis celles des pays de catégorie I (indemnes d'ESB, au rang desquels figurent, en ce qui concerne les pays producteurs de moutons, la Nouvelle-Zélande et l'Australie) qui peuvent être présentées au consommateur avec la moelle épinière.
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