Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 06/03/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'information parue à la page III du quotidien Le Figaro du 24 janvier 2003 selon laquelle l'Union nationale de la propriété immobilière " demande une suppression de la taxe sur les logements vacants ", la considérant " injuste, discriminatoire et inopportune ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire part de son opinion à l'encontre de cette suggestion et aimerait savoir si la réalisation d'un tel projet est actuellement à l'étude.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 19/06/2003
L'incitation des propriétaires de logements inoccupés à remettre ceux-ci sur le marché locatif est un enjeu majeur pour favoriser l'accès au logement et l'animation des quartiers. La taxe sur les logements vacants (TLV) créée par la loi d'orientation n° 98-657 relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 participe à cet objectif, mais suscite un important contentieux. C'est pourquoi le conseil des impôts, dans son rapport sur la fiscalité des revenus de l'épargne, a préconisé la suppression de cette taxe. Concernant la TLV, le gouvernement s'est engagé dans une démarche pragmatique visant à étudier les difficultés d'application et l'impact de cette taxe avant d'envisager son éventuelle suppression. Dans l'immédiat, le gouvernement a souhaité privilégier la voie incitative en faveur de l'investissement immobilier locatif. Ainsi, le nouveau dispositif prévu par le projet de loi urbanisme et habitat, prévoit notamment d'étendre le bénéfice de l'amortissement aux acquisitions de logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques des logements décents et qui font l'objet d'une réhabilitation permettant de rapprocher, après travaux, leurs caractéristiques de celles d'un logement neuf. Cette mesure permettra notamment la remise sur le marché locatif de logements vacants parce que trop dégradés.
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