Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 27/02/2003
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la suppression des allocations à durée déterminée dont bénéficiaient précédemment les enfants français résidant au Togo en détresse, orphelins ou abandonnés par leurs parents. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les motifs de cette suppression. L'administration expose aux familles et institutions qui ont la charge de ces enfants qu'ils peuvent faire l'objet d'un rapatriement et de mesures de placement familial en France, d'une part, que le département n'a pas vocation à verser des allocations familiales aux Français de l'étranger, d'autre part. Ces explications ignorent l'aspect affectif d'une telle mesure, les conséquences psychologiques pour les enfants et leurs familles d'une réinstallation. Elles ignorent particulièrement le devoir constitutionnel de l'Etat de venir en aide aux Français démunis, particulièrement aux enfants dont la protection est ainsi mise en cause ; devoir constitutionnel rappelé par le préambule de la Constitution de 1946 toujours en vigueur. Ces explications négligent aussi le coût final de cette suppression pour les finances publiques en cas de rapatriement de l'enfant : frais de rapatriement, frais de placement, conséquences en matière de regroupement familial pour les mères étrangères qui peuvent, en effet, solliciter ultérieurement des visas pour s'installer en France et y reprendre leurs enfants après avoir obtenu pour elles-mêmes la mise en place des aides sociales adaptées à leur situation de dénuement complet. Or, le coût actuel des allocations à durée déterminée (d'environ 90 euros par enfant et par mois) est sans commune mesure avec l'ensemble des frais évoqués. Il lui expose que ces allocations sont gelées depuis le mois de septembre 2002 pour les dix-huit demandes présentées (19 300 euros au total). Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 22/05/2003
A la différence du régime en vigueur en France, l'assistance aux Français les plus démunis vivant à l'étranger ne constitue pas un droit. Son bénéfice est subordonné à l'évaluation de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur, ainsi qu'aux moyens budgétaires dont dispose le ministère des affaires étrangères au titre de l'assistance aux Français de l'étranger (chapitre 46-94). Les allocations à durée déterminée ont été conçues pour apporter une aide ponctuelle aux ressortissants français temporairement dans le besoin à la suite d'événements personnels ou familiaux difficiles ou en cas de graves difficultés financières. Chaque situation fait l'objet d'un examen attentif. Par essence, ce type de secours n'est pas adapté aux situations de détresse d'enfants français orphelins ou de parents isolés vivant à l'étranger. Le montant actuel de la dotation budgétaire du chapitre 46-94, en tout état de cause, ne le permettrait pas. Il ne peut également être assimilé au dispositif des allocations familiales existant en France. Dans le cas des parents isolés, il appartient en premier lieu aux pères français d'assumer leurs obligations alimentaires vis-à-vis de leurs enfants. A cet effet, nos postes consulaires s'efforcent d'aider les mères en les guidant dans leurs démarches en France en vue d'obtenir le versement d'une pension alimentaire des pères n'assumant pas leurs obligations légales. Dans le cas spécifique des enfants orphelins de père et de mère, il est souhaitable d'envisager un dispositif d'accueil en France de ces jeunes Français afin qu'ils bénéficient d'une protection adaptée et que la solidarité nationale joue pleinement en leur faveur. Pour ce qui concerne le comité consulaire pour la protection et l'action sociale (CCPAS) de Lomé, une douzaine de familles ont bénéficié en 2002 d'une allocation à durée déterminée pendant six mois, durée maximale d'attribution de ce type d'aide. Des secours ponctuels ont par la suite été accordés au cours du second semestre 2002, en particulier pour raisons médicales. En 2003, quatre familles bénéficient d'une aide consulaire temporaire destinée à favoriser leur insertion sociale et professionnelle. Notre poste continue à suivre avec attention la situation de ces familles, dont les enfants bénéficient par ailleurs de bourses scolaires et parascolaires attribuées par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger.
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