Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 20/02/2003
M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes suscitées par le rapport remis le 7 février dernier au gouverneur de la Banque de France. Ce rapport propose en effet d'opérer une restructuration du réseau des succursales de la Banque de France qui conduirait à la fermeture de 105 d'entre elles d'ici trois ou quatre ans et de 149 d'ici huit ou dix ans. Pas moins de 2 600 à 3 000 emplois publics seraient directement en cause. A titre d'exemple, en région Midi-Pyrénées, seules trois succursales (Toulouse, Rodez avec une activité réduite et Tarbes) resteraient au terme de cette restructuration au lieu de onze actuellement (les trois précitées ainsi que Castres, Millau, Saint-Gaudens, Albi, Auch, Cahors, Foix et Montauban). Si un aménagement du réseau de la Banque de France est sans doute nécessaire, il doit être progressif et répondre à une logique territoriale. Une réduction sensible du nombre de succursales et surtout leur regroupement dans les grandes agglomérations sont contraires à l'esprit même de la décentralisation et d'un aménagement équilibré du territoire. Par ailleurs, ces projets de fermeture inquiètent légitimement les salariés concernés ainsi que les populations, les acteurs économiques et les élus locaux auxquels la Banque de France apporte un service de qualité et de proximité irremplaçable, qu'il s'agisse de la gestion des dossiers de surendettement ou de l'expertise financière. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner à ce rapport et s'il envisage de conserver au moins une succursale par département.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/04/2003
Le gouverneur de la Banque de France a confié en octobre dernier deux missions d'étude au secrétaire général de la Banque sur l'évolution du réseau des succursales et sur l'avenir des opérations avec la clientèle particulière. Les deux rapports sur l'évolution de ce réseau ont été remis au gouverneur le 7 février. Ces documents techniques ont été immédiatement diffusés au personnel, aux organisations syndicales et mis à la disposition des élus locaux. Dans un contexte en profonde évolution, ces études examinent comment la banque peut effectuer les mêmes missions de manière plus efficace avec un réseau plus resserré. Seules les opérations avec la clientèle particulière, qui n'ont plus de justification, seraient interrompues. S'est ensuite ouverte une consultation large et approfondie des personnels et des élus. Cette consultation fournira les éléments complémentaires permettant de donner un contour définitif au projet de modernisation de l'implantation territoriale de la banque. Le gouverneur de la Banque de France a d'ores et déjà indiqué, à la suite des échanges conduits avec les représentants du personnel et des élus, qu'il s'orientait vers une organisation départementale du réseau et qu'il n'y aurait aucun licenciement, quel que soit le statut des agents. Pour garantir l'exercice des missions de service public par les succursales, l'Etat conclura également avec la Banque de France un contrat de service public, qui précisera les objectifs qui lui sont assignés en matière de service public rendu aux usagers, notamment en matière de gestion des dossiers de surendettement. En tout état de cause, l'Etat entend conforter la Banque de France dans sa volonté de jouer tout son rôle dans la vie économique locale. Celui-ci doit néanmoins être conçu dans le souci d'optimiser la gestion dont l'établissement est comptable devant la nation.
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