Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 20/02/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le décalage qui pourrait se produire du fait de la décentralisation entre le transfert et de nouvelles compétences et l'allocation de ressources équivalentes. Il demande quel est l'avis de la direction générale des collectivités locales quant à une titrisation éventuelle de ces ressources par certaines collectivités locales. Il demande également si les pouvoirs publics partagent la même analyse qu'Eurostat, l'organisme qui collecte les statistiques pour l'Union européenne, à savoir qu'en tout état de cause le montant de ces transactions devait être réintégré dans les comptes publics. Une telle réaffirmation permettrait d'éviter une fuite en avant. Certains élus étant déjà quelquefois tentés par des mécanismes très aléatoires pour ne pas dire chimériques et en tout cas en totale contradiction avec les principes les plus élémentaires de finances publiques en vigueur sur l'ensemble de l'Hexagone.
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La question est caduque
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