Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 13/02/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le rôle joué par les associations intermédiaires depuis une vingtaine d'années dans la lutte contre l'exclusion et pour le développement de nouveaux emplois, en particulier dans le domaine des services de proximité. Dans le département du Val-d'Oise, elle lui fait remarquer que treize associations ont proposé en 2002 environ 500 000 heures de travail à 2 300 demandeurs d'emploi 700 parmi ces derniers ont retrouvé un emploi ou une formation qualifiante. Ces résultats sont loin d'être négligeables. Les associations intermédiaires ont fait preuve de réalisme et d'efficacité. Mais elle lui fait part de leurs inquiétudes en ce début d'année 2003. Les premiers gels de crédits fin 2002 ont conduit certaines associations à annuler des actions de formation, notamment en alphabétisation. L'avenir des contrats aidés (CES, CEC) reste incertain, alors qu'ils sont une étape essentielle dans leur parcours d'insertion et d'entrée dans le marché du travail. Le champ d'activité des associations avec la loi maximum de 240 heures a ralenti les mises à disposition en entreprise. Elle lui demande de lui affirmer que, en aucun cas, les crédits prévus pour 2003 ne seront réduits, compte tenu de leur spécificité de lutte pour l'emploi et la formation professionnelle, Elle lui demande également de lui faire connaître les mesures envisagées pour confirmer ses choix en faveur d'une politique d'insertion par l'activité économique et de maintien des crédits prévus.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 02/09/2004
L'attention du Gouvernement est appelée sur les inquiétudes des associations intermédiaires quant au financement de leurs actions et à l'avenir des contrats aidés (CES CEC). L'activité d'insertion des associations intermédiaires est principalement financée par les mises à disposition à titre onéreux des personnes qu'elles salarient. Par ailleurs, afin de soutenir et de développer la qualité de l'accompagnement social et professionnel qu'elles mettent en oeuvre, une aide spécifique a été créée en 2002 et reconduite en 2003, représentant une mesure de soutien de l'Etat de 5,35 millions d'euros. Cette aide intervient en complément des autres sources de financement de la structure, notamment de l'appui social individualisé comme le rappelle la circulaire ministérielle n° 2002/13 du 8 avril 2002 et du fonds départemental pour l'insertion ayant pour objectif le développement et la consolidation des structures d'insertion. Par ailleurs, les associations intermédiaires, comme les autres structures d'insertion par l'activité économique, peuvent recevoir des financements spécifiques dans le cadre des PLIE ou des contrats de plan Etat-régions. Le gel des crédits des reports 2002 a concerné l'ensemble des ministères pour tous les dispositifs. Il représentait un montant très faible pour les AI (805 500 euros) car la mesure d'aide à l'accompagnement a été très bien consommée au cours de l'année 2002. Par ailleurs, la première délégation de crédits 2003 permettait de couvrir les besoins de crédits pour solder les conventions 2002 et engager de nouvelles actions. Soucieux de préserver le secteur de l'insertion par l'activité économique, qui est un outil économique de lutte contre les exclusions, le ministre des affaires sociales du travail et de la solidarité a obtenu trois semaines après l'annonce du gel sa levée. Ainsi, pour les AI, l'ensemble des crédits reportés de 2002 et des crédits votés en LFI 2003 a été délégué aux directions départementales du travail de l'emploi et de la formation professionnelle à la fin du mois de juillet. Concernant l'avenir des contrats aidés CES CEC, la circulaire DGEFP du 5 septembre 2002 visant à diminuer les taux de prise en charge par l'Etat des contrats emploi-solidarité (CES) a été prise afin de responsabiliser davantage les employeurs ayant recours à ce type de contrat et réserver ces contrats aux personnes les plus éloignées de l'emploi et pour lesquelles il n'existe pas d'autres solutions immédiates sur le marché du travail. Toutefois, le recentrage des CES et la plus forte implication financière des employeurs ne doit pas compromettre la stabilisation des parcours d'insertion pour les jeunes et la structuration d'une offre d'insertion locale pour les personnes menacées d'exclusion. C'est la raison pour laquelle il a été décidé, lors de la table ronde pour l'emploi du 18 mars 2003, de conserver la possibilité de majorer jusqu'à 95 % les taux de prise en charge des personnes en CES travaillant sur les chantiers d'insertion.
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