Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 13/02/2003
M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle, demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à des mesures fiscales pour rétablir une certaine équité fiscale entre les valeurs immobilières et les valeurs mobilières, selon l'annonce faite devant la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) le 3 décembre 2002.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 17/04/2003
Le Gouvernement souhaite développer l'offre de logements locatifs privés. Afin d'assurer une rentabilité correcte à l'investissement immobilier, il entend alléger la fiscalité des bailleurs et assurer une neutralité fiscale entre investissement immobilier et placement mobilier. D'ores et déjà, la loi de finances pour 2003 a amélioré le statut du bailleur privé ou " dispositif Besson ", en l'étendant aux locations aux ascendants et descendants des investisseurs pour les logements neufs et en relevant de 25 % à 40 % le taux de la déduction forfaitaire pour les logements anciens. Ces mesures s'ajoutent à la baisse du barème de l'impôt sur le revenu, dont bénéficient les bailleurs privés comme les autres contribuables. En outre, la loi de finances pour 2003 assouplit les conditions d'application du régime d'imposition simplifié des revenus fonciers (" micro-foncier ") en réduisant de 5 à 3 ans le délai de validité de l'option pour le régime réel d'imposition, et proroge jusqu'au 31 décembre 2003 l'application du taux réduit de TVA aux travaux immobiliers. Enfin, l'ensemble des mesures visant à alléger la fiscalité des bailleurs et à tendre vers une certaine équité fiscale entre investissement immobilier et placement mobilier seront examinées dans le cadre plus général de la réflexion sur la fiscalité du patrimoine que le Gouvernement a engagée.
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