Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 28/02/2003
Question posée en séance publique le 27/02/2003
Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
J'ai le regret de constater, comme nombre de mes collègues, qu'une fois de plus le Gouvernement n'oeuvre pas dans le sens d'une meilleure protection sociale, bien au contraire : il mène une politique de démantèlement de toutes les mesures d'avancée sociale mises en place par le gouvernement précédent...
M. René-Pierre Signé. Très bien !
M. Alain Gournac. Sans argent !
Mme Claire-Lise Campion. ... et, cette fois-ci, c'est une population souvent fragilisée qui est touchée : celle des personnes âgées.
Un sénateur socialiste. C'est de l'escroquerie !
M. René-Pierre Signé. Ils n'aiment pas le social !
Mme Claire-Lise Campion. L'aide personnalisée d'autonomie, l'APA, a été mise en place le 1er janvier 2002 pour faciliter la vie des personnes âgées dépendantes de soixante ans et plus, à la demande des associations et des familles.
L'APA avait été accordée à 470 000 personnes en septembre 2002, et, au-delà, en ont bénéficié tous ceux qui en sont solidaires : la famille, les enfants et les petits-enfants.
Véritable exigence sociale de solidarité intergénérationnelle, cette mesure à caractère universel ne peut être remise en cause à coup de décrets. Chacun, en envisageant les difficultés qui pourraient survenir à la fin de sa vie ou en considérant les inquiétudes que représente une personne âgée dépendante pour sa famille, prend facilement conscience que l'APA est une mesure fondée.
Que fait le Gouvernement ?
M. René-Pierre Signé. Il préfère s'attaquer à l'ISF !
Mme Claire-Lise Campion. Il rogne une avancée sociale. Ce n'est pas acceptable ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Gournac. C'est une honteuse caricature !
Mme Claire-Lise Campion. Vous prévoyez par décret de baisser les seuils de plus d'un tiers et de porter à 90 % au lieu de 80 % la participation maximale. Ainsi seront exonérées de participation financière les personnes dont les revenus mensuels sont inférieurs à seulement 623 euros contre 949 dans la législation actuelle.
M. René-Pierre Signé. C'est ça la réalité !
Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le ministre, allez expliquer à une veuve de quatre-vingt-dix ans, habitant chez elle, isolée et malade,...
M. Dominique Braye. Vous devriez avoir honte !
Mme Claire-Lise Campion. ... avec des ressources s'élevant à 4 100 francs par mois qu'elle doit faire un effort supplémentaire pour financer les légitimes besoins qu'engendre son état de dépendance ! Nous n'avons pas la même idée de la solidarité !
M. Alain Gournac. Ça non !
M. Dominique Braye. C'est scandaleux !
Mme Claire-Lise Campion. Une fois de plus, nous voyons où sont les priorités du Gouvernement : certainement pas du côté des personnes qui en ont le plus besoin ! Vous arguez d'un besoin supplémentaire de financement. Certes, mais vous préférez taxer les personnes âgées dépendantes et assurer l'allégement de l'impôt sur le revenu et de l'ISF ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Posez votre question, madame !
M. Robert Bret. Elle est là, la question !
Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le ministre, confirmez-vous que vous envisagez bien de faire payer davantage les personnes âgées pour leur dépendance ?
Monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées s'est, à titre personnel, prononcé contre le recours sur succession. Pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement a la même position ?
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 28/02/2003
Réponse apportée en séance publique le 27/02/2003
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Madame la sénatrice, je suis stupéfait de voir avec quelle facilité vous vous déchargez de la très lourde responsabilité qui est la vôtre, compte tenu de la situation dramatique dans laquelle vous nous avez laissé l'APA ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacques Mahéas. Et vous ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. J'oserais même dire que je suis stupéfait de tant de mauvaise foi ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Alain Gournac. Moi aussi !
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Nous allons sauvegarder, sauver l'APA.
M. Jacques Mahéas. Il est inconvenant !
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Vous avez beaucoup communiqué sur cette mesure, mais vous vous êtes trompés de deux ans et vous avez omis de mentionner que, pour financer l'APA, il fallait 1,2 milliard d'euros supplémentaires, ce qui n'est pas rien ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Didier Boulaud. Et l'ISF ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. La proposition de loi déposée par d'éminents membres de la droite sénatoriale sur la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et l'allocation personnalisée d'autonomie permettra de financer le surcoût que vous n'avez pas, vous, financé. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jacques Mahéas. Eminents en matière sociale ?
Mme Hélène Luc. Prenez vos responsabilités !
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Madame, nous avons tout simplement deux conceptions différentes de l'action publique.
Vous avez fait commerce de l'illusion et des effets d'annonce ! (Voilà ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Nous, nous travaillons dans l'action, dans la responsabilité,...
Mme Nicole Borvo. Parole, parole !
M. Jacques Mahéas. Soyez plus social !
M. Guy Fischer. Vous allez faire payer les familles !
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. ... et, bien sûr, nous allons le prouver aux personnes âgées qui attendent de nous que nous financions la mesure que vous avez mise en place mais que vous n'avez pas financée.
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