Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 30/01/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nouvelles normes introduites à la Cour de cassation, suite à l'influence de la jurisprudence de la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme). Il demande comment la chancellerie entend gérer une novation qui, à terme, pourrait introduire les malentendus entre le siège et le parquet, ce au détriment des justiciables.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 17/07/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que depuis plusieurs années, et notamment depuis l'arrêt du 31 mars 1998 Reinhardt et Slimane Kaïd c/ France, la Cour européenne des droits de l'homme a mis en cause les conditions dans lesquelles les avocats généraux de la Cour de cassation exercent leurs missions. Pleinement conscient des difficultés qui résultent de cette jurisprudence, et soucieux d'y remédier tout en préservant les attributions et les missions des hauts magistrats du Parquet de la Cour de cassation, le garde des sceaux, ministre de la justice, a confié à ses services une mission d'analyse approfondie de cette jurisprudence, de ses effets sur le fonctionnement de la juridiction suprême de l'ordre judiciaire, et enfin des réformes qui sont susceptibles d'être apportées.
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