Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 30/01/2003
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de l'application récente, dans le département de Vaucluse, de la circulaire n° 238 du 13 décembre 1996 de la direction générale des impôts. En effet, un contrôle effectué par la direction des services fiscaux de Vaucluse a été la source de la découverte de ce texte, qui n'avait, pourtant, jamais été communiqué, ni aux services du Trésor public en charge de la comptabilité des associations syndicales, ni à la direction départementale de l'agriculture. Cette situation nouvelle contraint les associations syndicales concernées à appliquer une taxe sur la valeur ajoutée à un taux plein de 19,6 % au lieu du taux réduit de 5,5 %, notamment sur les cotisations portant sur le périmètre. En pratique, ce changement de taux n'aura aucune incidence notable sur les comptabilités des propriétaires irrigants assujettis à la TVA, mais pénalisera par contre lourdement tous les petits propriétaires et surtout les retraités agricoles qui vont subir une augmentation sensible de leur cotisation. Il semble par ailleurs curieux que l'on applique un taux plein pour la taxe au périmètre alors que les primes fixes figurant sur les factures d'eau potable sont, elles, taxées au taux réduit. Enfin, cette mesure va à l'encontre de toutes les incitations économiques départementales, régionales, nationales et européennes en matière de gestion de l'eau. Compte tenu de ces éléments, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour rétablir une situation équitable et assurer ainsi la préservation du patrimoine historique du département de Vaucluse.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 15/05/2003
Les règles de TVA, que doivent respecter les associations syndicales autorisées, ont fait l'objet de plusieurs instructions de la direction générale des impôts. Ainsi, depuis 1987, trois circulaires ont été publiées le 14 août 1987, le 1er mars 1988 et le 13 décembre 1996. S'agissant du taux de TVA, la sixième directive du Conseil n° 77/388 du 17 mai 1977 prévoit que le taux réduit peut uniquement s'appliquer aux livraisons de biens et aux prestations de services visées à son annexe H. Parmi celles-ci figure la vente d'eau proprement dite, quelle que soit la personne qui réalise ce type d'opérations et quelles que soient les modalités de détermination du prix des livraisons d'eau. En revanche, le taux réduit ne peut, en aucun cas, s'appliquer aux prestations de services annexes à la fourniture d'eau rendues par les associations syndicales à leurs adhérents. Ces opérations relèvent obligatoirement du taux normal. Sont également imposables au taux normal les opérations de mise à disposition et d'entretien des équipements appartenant aux associations. En conséquence, il n'est pas envisagé de modifier ces principes sous peine d'exposer la France à d'éventuels contentieux.
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