Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 23/01/2003
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés de financement du dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN) en Meurthe-et-Moselle. La gestion de ce dispositif a été confiée par l'Etat aux plates-formes d'initiatives locales (PFIL) du département. Celles-ci sont depuis plus de six mois dans l'attente du versement des fonds nécessaires au financement de près de soixante-dix dossiers pour l'année 2002, et auront besoin d'une enveloppe pour 2003 pour centre trente nouvelles primes. A ce jour, en l'absence de certitudes, les plates-formes sont obligées de faire patienter les bénéficiaires potentiels qui s'interrogent sur la volonté du Gouvernement en matière d'appui à la création d'entreprise. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour régulariser la situation et si une enveloppe suffisante sera attribuée pour 2003 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 12/06/2003
Le dispositif EDEN de soutien aux créateurs d'entreprise s'adresse aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API) aux jeunes de dix-huit à vingt-six ans ou plus sous certaines conditions (personnes reconnues handicapées ou qui ne sont pas encore ouvert de droit ASSEDIC), ainsi qu'aux personnes salariées ou licenciées, qui reprennent tout ou partie de leur entreprise en difficulté. Il comporte deux volets : une aide financière dont le montant peut atteindre 6 098 euros et un accompagnement renforcé pendant les trois premières années suivant la création ou la reprise d'activité. L'octroi de l'aide financière emporte décision d'accord pour le bénéfice de l'ACCRE (exonération des charges sociales, maintien des minima sociaux). Concernant les difficultés de financement de ce dispositif en Meurthe-et-Moselle, des mesures ont été prises afin de permettre à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en lien avec les plates-formes d'initiative locales, gestionnaire de la mesure sur le département, de régulariser l'ensemble des décisions prises en 2002 dans un premier temps. Dans un deuxième temps, une enveloppe destinée au traitement des demandes au titre de 2003 sera allouée à la DDTEFP. La situation se trouve donc actuellement en voie de règlement.
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