Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Serge Mathieu, se référant à la réponse à sa question écrite n° 2397 du 19 septembre 2002, (JO, Sénat, 7 novembre 2002) demande à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie le bilan de la concertation interministérielle tendant à promouvoir, en toutes circonstances, l'usage de la langue française, notamment pour les produits destinés à l'exportation.
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Réponse du Ministère délégué à la coopération et à la francophonie publiée le 24/04/2003
Dans la réponse à la question écrite posée par l'honorable parlementaire, le 19 septembre 2002, sous le n° 2397, relative à la promotion de l'usage de la langue française pour les produits destinés l'exportation, il lui avait été indiqué que, partageant pleinement ses préoccupations, le ministre de la culture et de la communication ainsi que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avaient été interrogés sur ce sujet. Le résultat de ces consultations est le suivant : le ministère de la culture et de la communication, qui dispose de la délégation générale à la langue française et aux langues de France, considère également comme regrettable que les mentions d'origine qui figurent sur les produits destinés à l'exportation ne soient pas systématiquement disponibles en français, d'autant plus qu'un étiquetage en français serait apprécié des consommateurs francophones présents sur tous les continents. Si la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française rend l'usage du français obligatoire pour la désignation, l'offre, la présentation des biens produits et services ainsi que dans les annonces destinées au public, de même que pour les indications portées sur les produits, sur leur contenant ou sur leur emballage, elle ne régit pas la situation des produits destinés à l'exportation. Rien n'interdit dans ces conditions que les mentions d'origine portées sur les produits français le soient dans une autre langue que le français. La direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont l'avis a également été sollicité confirme qu'il n'existe aucun texte pouvant obliger un fabricant à utiliser une mention en français pour la désignation de l'origine d'un produit. Une action en ce sens ne saurait, à ce stade, qu'avoir un caractère incitatif. Sensible aux préoccupations légitimes et croissantes qui se font jour sur ce sujet, cette direction se propose donc de les relayer auprès des directeurs régionaux du commerce extérieur afin que les exportateurs français prennent conscience de la préférence marquée par les consommateurs français et francophones pour une mention d'origine en français et qu'ils soient sensibilisés à l'intérêt qu'ils auraient, notamment pour certains produits spécifiquement français, à privilégier l'usage de notre langue. Cette action de sensibilisation auprès des entreprises sera conduite avec détermination. Il est à espérer que la mission sur l'usage de la langue française et les pratiques linguistiques dans les entreprises commandée par le ministre de la culture et de la communication sera de nature à faire évoluer positivement ce dossier.
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