Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 12/12/2002
Mme Claire-Lise Campion appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la signature d'un accord d'impunité avec les Etats-Unis. Depuis le 1er juillet 2002, la Cour pénale internationale a compétence pour juger les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre commis sur le territoire ou par le ressortissant d'un État partie. Il semble que son indépendance, son efficacité et sa crédibilité soient menacées par l'attitude des Etats-Unis visant à préserver les intérêts nationaux américains de poursuite devant cette Cour internationale. C'est pourquoi, elle lui demande de refuser tout compromis avec les Etats-Unis qui porterait atteinte à l'exercice de la compétence de la Cour pénale internationale et aux buts et objectifs du statut de Rome.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 13/02/2003
L'entrée en vigueur du statut de la Cour pénale internationale le 1er juillet 2002 est un grand pas en faveur de la lutte contre l'impunité des auteurs de crimes particulièrement odieux que sont le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. La France s'est fermement engagée à encourager la ratification du statut et à défendre son intégrité afin que la CPI soit une juridiction apte à exercer sa compétence de façon indépendante et efficace. La crainte de poursuites politiquement motivées, qui explique l'attitude très critique des Etats-Unis vis-à-vis de la Cour, a conduit le gouvernement de ce pays à rechercher la conclusion d'accords ayant pour objet de subordonner la remise des ressortissants américains à la Cour pénale internationale au consentement préalable des autorités américaines, sans pour autant garantir que ces auteurs présumés de crimes feraient l'objet de poursuites aux Etats-Unis. Les Etats membres de l'Union européenne ont adopté lors du conseil affaires générales du 30 septembre 2002 une position concertée sur cette question et ont défini des principes directeurs clairs que les partenaires européens se sont engagés à respecter dans l'hypothèse où ils jugeraient nécessaire de conclure un accord spécifique avec les Etats-Unis relatif à la remise des ressortissants américains à la Cour. Parmi ces principes figure en particulier l'obligation de veiller à ce que les auteurs présumés des crimes pour lesquels la CPI est compétente ne puissent en aucun cas bénéficier d'une impunité. Pour sa part, la France n'envisage pas de conclure d'accord spécifique avec les Etats-Unis sur ce sujet. Il faut relever, d'ailleurs, que l'accord d'extradition franco-américain, entré en vigueur en 2002, permet de répondre dans une large mesure aux préoccupations américaines : en effet, cet accord prévoit l'obligation d'extrader, à la demande de l'un des deux Etats et lorsque certaines conditions sont remplies, une personne résidant sur le territoire de l'autre Etat. Les Etats-Unis pourraient ainsi obtenir l'extradition d'une personne même si elle est poursuivie par ailleurs devant la CPI, à condition que des poursuites soient engagées contre elle sur le territoire américain.
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