Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 05/12/2002
M. Roger Lagorsse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les décrets d'application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 relative à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain. La portée de cette mesure, tant attendue par ces retraités, ne saurait être réduite par les décrets en préparation en distinguant deux catégories de retraités instituant des conditions de carrière différentes qui ne viendraient qu'ajouter une inégalité supplémentaire dans les régimes de retraites. De la même façon, la référence à 75 % du SMIC net représente pour les bénéficiaires un engagement qui ne saurait être remis en cause. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les orientations retenues par le Gouvernement quant à l'application de cette loi.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/03/2003
La loi du 4 mars 2002 créant le régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles prévoit qu'outre les affiliés acquittant des cotisations à compter du 1er janvier 2003 bénéficient également du nouveau régime, sans contrepartie contributive, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la retraite de base a pris effet avant le 1er janvier 2003. Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole justifiant d'au moins 17,5 années d'assurance en cette qualité à titre exclusif ou principal et dont la retraite de base a pris effet avant le 1er janvier 2003, les projets de décrets d'application de la loi du 4 mars 2002 conditionnent l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire à des durées minimales d'activité et d'assurance différentes en fonction de la date d'effet de leur retraite de base. Sont ainsi distingués, en application de l'article 2 de la loi, d'une part les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la retraite de base a pris effet avant le 1er janvier 1997, qui devront justifier de 32,5 années d'activité non salariée agricole, d'autre part les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la retraite de base a pris effet après le 31 décembre 1996, qui devront justifier de 37,5 années d'assurance tous régimes confondus. La différenciation des conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de droits gratuits, fonction de l'antériorité ou de la postériorité au 1er janvier 1997 de la date d'effet de la retraite de base, est liée au maintien d'une continuité ainsi que d'une certaine cohérence avec les conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base définies par l'article 117 de la loi de finances pour 2002 et par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002. Les chefs d'exploitation dont la retraite de base a pris effet avant le 1er janvier 1997 doivent en effet justifier de 32,5 années d'activité non salariée agricole afin de bénéficier du plan pluriannuel de revalorisation des retraites de base qui s'est traduit par l'inscription de mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles et à l'issue duquel les chefs d'exploitation perçoivent pour une carrière complète une retraite de base au moins égale au montant du minimum vieillesse (6 832,58 EUR en valeur annuelle 2002). Cette condition de durée minimale d'activité non salariée agricole retenue pour l'accès à la revalorisation de la retraite de base est maintenue pour l'accès au bénéfice de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire. En revanche, afin de bénéficier du plan pluriannuel de revalorisation des pensions de retraite de base, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la retraite de base a pris effet après le 1er janvier 1997 doivent justifier, en fonction notamment de leur date de naissance, d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes comprise entre 37,5 et 40 années. Cette condition a été assouplie pour l'accès au bénéfice de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire : les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite de base prend effet entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2003 doivent en effet justifier de 37,5 années d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs régimes obligatoires. En tout état de cause pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pouvant bénéficier du régime de retraite complémentaire obligatoire, celui-ci a pour objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net.
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