Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 05/12/2002
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les projets de réforme de l'organisation de son ministère. Le Gouvernement à l'instar de son prédécesseur entend réformer le ministère. Reste qu'un nouveau volet concernant les collectivités locales a été adjoint. Ce dernier entend renforcer le rôle privilégié d'interlocuteur du Trésor public. Ainsi, est prévue la création d'un portail regroupant toutes les informations détenues par le ministère et pouvant servir aux collectivités territoriales. De plus, les fonctions d'information et de conseil fiscal qui étaient assurées par les centres départementaux d'assiette de la direction générale des impôts seront transférées au Trésor public. Reste que cette disposition se heurte à la complexité des informations fiscales locales. En effet, le comptable risque de se trouver dépassé par les sujets à traiter et la somme de connaissances à mobiliser. De plus, il y a un risque de voir disparaître les informations des CDA, qui permettaient d'établir une comparaison entre communes voisines. Plus généralement, c'est la qualité même du service rendu aux collectivités par l'administration qui tendra inévitablement à se dégrader. Aussi, face à ces risques de dégradation du service rendu et étant entendu qu'un mouvement de fond tend au regroupement des communes, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'associer les collectivités locales et leurs associations à ces changements d'organisation.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/07/2004
Le transfert aux services du Trésor des missions d'information et de conseil en matière de fiscalité directe locale exercées actuellement par les centres départementaux d'assiette de la direction générale des impôts (DGI) vise à assurer un meilleur service aux élus locaux et à leurs collaborateurs en mettant à leur disposition un interlocuteur unique tant pour les analyses financières et les travaux budgétaires déjà assurés par le Trésor public que pour les informations et simulations en matière de recettes. De leur côté, les services fiscaux continueront à assurer la responsabilité de l'établissement des impôts directs locaux et à ce titre à veiller notamment à la qualité des informations relatives aux bases d'imposition qui sont communiquées aux collectivités locales en vue des délibérations qu'elles ont à prendre en matière d'assiette et de taux. La réforme est mise en place au cours des années 2003 et 2004. L'année 2003 a été consacrée à la préfiguration de l'opération dans quelques départements pour éprouver et valider les choix d'organisation qui ont été retenus avant la généralisation du transfert à tout le territoire au cours de l'année 2004. La DGI et la direction générale de la comptabilité publique ont élaboré une démarche conjointe pour définir à la fois les conditions du transfert d'attribution et les modalités de la collaboration des services après que celui-ci aura été effectué. Les agents des services du Trésor ont reçu une formation précise et complète pour appréhender la nouvelle mission qui leur est confiée dans le prolongement direct de leur rôle de conseil budgétaire. Ce transfert de connaissance sera accompagné de la mise à disposition des services du Trésor des outils informatiques nécessaires au bon exercice de la mission. Au-delà du transfert d'attribution, les deux directions ont mis en place une collaboration renforcée entre leurs services pour tirer le meilleur parti de la synergie créée par le nouveau partage des attributions. Les collectivités locales et leurs associations ont été informées du déroulement des opérations de transfert et y sont associées au fur et à mesure de leur progression.
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