Question de M. AUTEXIER Jean-Yves (Paris - CRC) publiée le 28/11/2002
M. Jean-Yves Autexier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les prérogatives des agents de surveillance de la ville de Paris (ASP). La loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne a renforcé le pouvoir de ces agents, rémunérés par la ville de Paris et placés sous l'autorité du préfet de police. Désormais, les agents de surveillance de la ville de Paris disposent de la qualification d'agents de police judiciaire adjoints et un décret du Premier ministre paru au Journal officiel le 16 octobre 2002 autorise ces fonctionnaires à verbaliser les infractions au code de la route dans la capitale. Or la loi sur la sécurité quotidienne prévoyait d'étendre la compétence de ces fonctionnaires à la verbalisation des incivilités commises sur la voie publique telles que les graffitis, déjections canines ou jets de détritus. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser la date à laquelle ces nouvelles prérogatives prévues par la loi de sécurité quotidienne feront l'objet d'un décret.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/04/2003
L'honorable parlementaire souhaite avoir des précisions sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Cet article prévoit que les agents de surveillance de Paris (ASP) peuvent verbaliser les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police et à ceux du maire de Paris, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. L'objectif est de lutter contre les incivilités et nuisances commises sur la voie publique, tels les jets de détritus divers, les déjections canines, les tags et les graffitis. Le décret en Conseil d'Etat prévu par la loi du 15 novembre 2001 n'a pu être pris pour des raisons juridiques et pratiques, tenant notamment à l'impossibilité de dresser une liste exhaustive des arrêtés de police édictés par le préfet de police et le maire de Paris en la matière. En outre, les arrêtés postérieurs au décret n'auraient pu être pris en compte et entrer dans le champ de compétence des ASP, sauf à actualiser périodiquement le décret en Conseil d'Etat, ce qui aurait constitué une procédure relativement lourde. En conséquence, le Gouvernement a préféré modifier l'article L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales, par une disposition (l'article 43) du projet de loi pour la sécurité intérieure. Dès que cette loi sera publiée au Journal officiel, les ASP seront ainsi compétents pour verbaliser les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police et à ceux du maire de Paris relatifs au " bon ordre, à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité sur la voie publique ". Ils pourront ainsi lutter contre les incivilités et nuisances commises sur la voie publique précédemment mentionnés.
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