Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 28/11/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme la ministre de la défense la nomination courant novembre dernier d'un inspecteur de la gendarmerie nationale. Le statut et les fonctions de cet inspecteur diffèrent semble-t-il de ceux de l'inspecteur général des armées - gendarmerie. Peut-elle lui rappeler en quoi diffèrent-ils ? Son ministère ne pourrait-il pas faire l'économie de l'une de ces deux fonctions dans un avenir proche ? Pour quelles raisons ?
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 13/03/2003
L'inspection de la gendarmerie nationale a été créée par décret n° 2002-1235 du 4 octobre 2002. Placée sous l'autorité d'un officier général de gendarmerie qui porte le titre d'inspecteur de la gendarmerie nationale, elle est chargée de s'assurer de la mise en oeuvre des instructions du directeur général de la gendarmerie nationale. Elle répond à un souci d'harmonisation au sein de l'administration centrale du ministère de la défense. A l'instar des trois armées, qui disposent d'inspections et/ou d'inspecteurs depuis plusieurs années, la gendarmerie nationale s'est dotée d'un outil de contrôle et d'inspection directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale et indépendant des différents échelons hiérarchiques existants. Sa création a permis de regrouper et de mettre en cohérence l'ensemble des fonctions d'évaluation et d'inspection, auparavant dispersées. Ainsi, l'inspection de la gendarmerie a repris, en les complétant, les attributions de l'ancienne inspection technique, cette dernière continuant d'exister au sein de la nouvelle structure et y conservant ses seules missions d'enquêtes judiciaires et administratives. Elle a également repris les fonctions d'inspection de la réserve et de la mobilisation. Par ailleurs, placé sous son autorité, un inspecteur pour l'administration et le service de la gendarmerie coordonne la surveillance administrative et technique des unités, contrôle l'activité de prévention des risques du travail et réalise des missions d'évaluation. Les inspecteurs généraux des armées relèvent, pour leur part, directement du ministre de la défense et remplissent, sous son autorité, des missions d'inspection, d'étude et d'information s'étendant à toutes les armées. La présence d'un inspecteur général des armées - gendarmerie et d'un inspecteur de la gendarmerie nationale s'analyse donc comme la coexistence de structures en charge de missions distinctes et oeuvrant au profit d'autorités différentes. Les textes en vigueur garantissent la coordination des actions conduites par les autorités d'inspection.
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