Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 28/11/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales les récents mouvements de personnels intervenus à la tête de la direction générale de l'enseignement et de la recherche de son ministère. Peut-il à cette occasion lui rappeler le rôle de cette direction générale ainsi que l'effectif total qui lui est rattaché ? Peut-il lui expliquer la façon dont ses travaux se coordonnent avec ceux des ministères de l'éducation nationale et de la recherche (n'y a-t-il pas de doubles emplois) ?
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 12/06/2003
La loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 définit les missions générales assignées à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles. Elle fixe les compétences du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en la matière. Les compétences de la direction générale de l'enseignement et de la recherche sont, elles, définies par le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration du ministère de l'agriculture de l'alimentation de la pêche et de l'aménagement rural. L'article 4 de ce décret précise : " La direction générale de l'enseignement et de la recherche exerce les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche relatives à la formation initiale et continue, à la recherche et au développement. Elle a la responsabilité des orientations pédagogiques et de l'activité éducatrice de tous les établissements, centres ou organismes de formation et d'enseignement supérieurs et techniques, publics et privés. Dans ce cadre, elle organise l'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics. Elle établit, à cet effet, les liaisons nécessaires avec les services et instances du ministère chargé de l'éducation nationale et des autres ministères concernés. Elle organise les contrôles de l'Etat vis-à-vis des organismes et des établissements d'enseignement et de formation ; elle dispose d'une inspection. Elle définit les modalités de répartition des moyens humains et financiers alloués par l'Etat aux établissements nationaux et locaux d'enseignement. Elle organise les examens et concours et assure la collation des diplômes d'Etat. Elle participe à la définition, à l'orientation et à la mise en ouvre des politiques de formation professionnelle et de promotion sociale dans les secteurs de compétences du ministère. Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur agricole et des autres établissements publics nationaux relevant de sa compétence. Elle définit et anime, en liaison avec les autres ministères concernés, la politique de recherche agronomique, biotechnologique, forestière, halieutique et vétérinaire. Elle coordonne et suit la mise en oeuvre des orientations arrêtées en matière de recherche au sein du ministère de l'agriculture et de la pêche et des établissements qui en dépendent. Elle participe à l'élaboration et assure le suivi du budget civil de recherche et de développement du ministère de l'agriculture et de la pêche. Elle assure les contrôles prévus par les textes législatifs et réglementaires sur les organismes du développement agricole. Elle exerce la tutelle de l'Institut national de la recherche agronomique et du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts. Elle oriente et favorise la participation des établissements d'enseignement à l'animation du milieu rural, au développement, à l'expérimentation et à la recherche appliquée, à la coopération internationale. " Ce décret prévoit donc les liaisons nécessaires avec les ministères de l'éducation nationale et de la recherche propres à harmoniser les actions des différents départements ministériels et éviter les doubles emplois. Ainsi, s'agissant des moyens dévolus à la recherche, leur inscription dans le cadre du BCRD assure la transparence et la cohérence nécessaires. Dans le domaine des enseignements techniques et supérieurs, la DGER participe, en tant que de besoin, aux instances fonctionnant auprès du ministère de l'éducation nationale, notamment pour les questions relatives à la délivrance des titres dont le régime général relève de la compétence de ce ministère (baccalauréat, doctorats...). Réciproquement, le ministère de l'éducation nationale est invité à participer aux travaux de nombre d'instances ou groupes de travail particuliers de l'enseignement agricole. Pour mener à bien ses missions, la DGER est organisée, aux termes de l'arrêté du 2 juillet 1999, en cinq sous-directions et une mission des affaires générales : sous-direction recherche-développement ; sous-direction de l'enseignement supérieur ; sous-direction de la formation professionnelle, des actions de développement et de coopération internationale ; sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel ; sous-direction de l'administration de la communauté éducative, mission des affaires générales. Le directeur général est par ailleurs assisté par l'inspection de l'enseignement agricole, chargée des aspects administratifs et pédagogiques de l'enseignement et de la formation agricoles. Au total, les services centraux disposent de 175 emplois pour assurer leurs missions. Ils s'appuient par ailleurs, en métropole, sur les DRAF, qui ont chacune un SRFD, et dans les DOM-TOM sur les DAF.
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