Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 21/11/2002
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'accès à l'abonnement téléphonique dit " abonnement social ". L'abonnement téléphonique social peut être attribué aux personnes allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation adulte handicapé (AAH) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Un certain nombre de nos concitoyens qui bénéficient de l'AAH ou peuvent, en raison du niveau de leur versement de cotisation, percevoir une retraite au titre de l'inaptitude. Aussi deviennent-ils bénéficiaires du minimum vieillesse. Reste que ce revenu ne peut leur permettre d'avoir accès à l'abonnement social téléphonique. Ainsi, dans le même temps, ces concitoyens voient leurs revenus baisser et le coût de leur abonnement téléphonique augmenter. Aussi il lui demande quelles mesures pourrait prendre le Gouvernement afin que les personnes ayant été bénéficiaires de l'AAH et percevant le minimum vieillesse puissent avoir accès à l'abonnement social téléphonique.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 13/02/2003
La loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a introduit un nouvel article L. 35-1 au code des postes et télécommunications qui stipule que le service universel des télécommunications " est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personne en raison notamment de leur niveau de revenus ou de leur handicap ". Le décret n° 99-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications définit au sein du nouvel article R. 20-34 du code des postes et télécommunications une liste de bénéficiaires, limitée aux personnes titulaires de certains minima sociaux (RMI, AAH, allocation spécifique de solidarité notamment) et ayant souscrit un abonnement au service téléphonique fixe. Les personnes titulaires de l'AAH qui atteignent l'âge de soixante ans ou qui perçoivent une retraite au titre de leur inaptitude ne sont actuellement pas éligibles à ce tarif social. L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre sur la situation de ces personnes et demande quelles mesures pourraient être prises afin que les titulaires du minimum vieillesse puissent en bénéficier. Il convient en premier lieu de souligner que les dispositions précitées relèvent, à titre principal, de la compétence des services du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétariat d'Etat à l'industrie. Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est toutefois attentif à promouvoir une amélioration du dispositif existant. Celle-ci pourra prendre place dans le cadre de la transposition dans le droit français de la directive européenne du 7 mars 2002 concernant le service universel, transposition qui doit intervenir avant le 25 juillet 2003.
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