Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 21/11/2002
Mme Claire-Lise Campion appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la révision en cours de la liste des communes rurales éligibles au Fonds national des adductions d'eau. L'application des nouveaux critères impliquerait pour le département de l'Essonne une réduction de 34 communes sur les 119 susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Compte tenu de l'équipement encore peu développé des communes rurales et de la dégradation constante de l'état de la ressource en eau, les travaux lourds d'interconnexion et de traitement de l'eau représentent une charge financière considérable. De plus, certaines des communes non retenues en raison de leur taille sont intégrées dans des syndicats ruraux dont elles constituent le pivot central. Leur sortie du dispositif du FNDAE pénalisera lourdement les communes restant éligibles, en abaissant la proportion de population pouvant bénéficier du fonds. C'est pourquoi elle lui demande une révision des critères en cours d'élaboration.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 27/03/2003
La liste des communes urbaines dont se déduit la liste des communes éligibles au Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) datant de 1967, la Cour des comptes avait souhaité que ces aides soient recentrées vers les communes présentant de véritables caractéristiques rurales. Les principes de la révision et ses modalités qui ont été approuvés par le comité consultatif du FNDAE lors de sa réunion du 27 novembre 2001 prévoyaient des dérogations pour tenir compte de conditions particulières. Toutefois, compte tenu des réflexions en cours sur la décentralisation et de la réduction du montant des recettes du fonds en 2003 par la suppression du prélèvement sur le pari mutuel, l'exercice de révision est actuellement suspendu.
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