Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/11/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité s'il peut informer la représentation nationale sur l'état actuel du financement du fonds de réserve des retraites (FRR). La précédente ministre de l'emploi et de la solidarité n'avait pas craint d'annoncer, en mars 2000, que le FRR serait doté de 1 000 milliards de francs " à l'horizon 2020 ", afin d'assurer la pérennité du financement des retraites par répartition. Il confirme sa question écrite n° 32858 du 3 mai 2001 restée sans réponse à l'égard de cette action du précédent gouvernement qui incite aux plus extrêmes réserves quant à son financement.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 30/01/2003
L'objectif de 152 milliards d'euros (1 000 milliards de francs) annoncé en mars 2000 par le précédent gouvernement reposait principalement sur l'affectation au fonds de réserve pour les retraites des excédents du fonds de solidarité vieillesse (FSV). Or, les différentes mesures prises depuis lors dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale pour 2000, 2001 et 2002 et de la loi du 17 juillet 2001 portant création de l'allocation personnalisée d'autonomie, conduisant à la perte d'une grande partie des recettes du FSV, ainsi que les charges qui lui ont été transférées par l'article 49 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, ont eu pour conséquence de mettre en déficit ce fonds, empêchant tout reversement au FRR avant 2005 ou 2006. Le rythme des abondements est donc actuellement insuffisant pour atteindre les 152 milliards d'euros annoncés. En effet, la seule ressource pérenne dont dispose le fonds de réserve pour les retraites est constituée par l'affectation de 65 % du produit du prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, ce qui représente chaque année 1,3 milliard d'euros environ. Compte tenu de la décision du Gouvernement d'affecter 500 millions d'euros de recettes supplémentaires à la suite de la vente opérée par l'Etat des actions du Crédit Lyonnais, le fonds de réserve pour les retraites devrait disposer à la fin de l'exercice 2002 de 13 milliards d'euros de réserves. Selon les prévisions associées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, les encours du fonds atteindraient près de 17 milliards d'euros à la fin de l'année. Conscient qu'un abondement régulier du fonds est essentiel, surtout en début de période pour permettre la capitalisation des intérêts d'ici à 2020, le Gouvernement précisera le plan de financement du fonds de réserve au premier semestre 2003, dans le cadre de la réforme des retraites.
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