Question de M. SAUGEY Bernard (Isère - RI) publiée le 14/11/2002
M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les préoccupations manifestées par le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du lac de Monteynard-Avignonet, concernant le projet de mise en place de la taxe professionnelle unique (TPU) sur le canton de Monestier-de-Clermont, et son incidence sur le SIVOM. Ce syndicat intercommunal regroupe dix communes : six sur la rive droite (canton de La Mure) et quatre sur la rive gauche (canton de Monestier-de-Clermont). Une des principales ressources du SIVOM est le produit des contributions des communes adhérentes. Or les contributions sont calculées sur la base de la taxe professionnelle du barrage EDF sur laquelle on applique un pourcentage. Cette formule, issue de la loi de finances 1990, permet aux communes adhérentes écrêtées de voir le montant de leur contribution au SIVOM déduit de leur écrêtement. Le SIVOM bénéficie ainsi, sur l'ensemble des communes, d'une somme totale déduite de l'écrêtement de 107 286 euros (près de 704 000 francs), dont 35 895 euros pour Avignonet et 20 617 euros pour Treffort (pour 2002). La mise en place de la TPU se traduit donc par un manque à gagner pour le SIVOM de 56 512 euros (371 000 francs). Par ailleurs, ce mode de calcul des contributions a permis au SIVOM de maintenir aux communes non écrêtées une participation égale au montant institué à la création du SIVOM (1964). Par conséquent, la mise en place de la TPU entraîne la caducité de l'article statutaire relatif aux contributions des communes et, par voie de fait, le devenir du SIVOM. Comment dix communes rurales vont-elles pouvoir financer sur leurs fonds propres plus de 107 286 euros ? La communauté de communes se doit de tenir compte de cette situation, d'autant que le SIVOM concerne aussi le canton de La Mure, avec six communes adhérentes. Devant cet état de fait, il lui demande quelle mesure il entend prendre pour trouver une solution adaptée aux difficultés que rencontre le SIVOM du lac de Monteynard-Avignonet.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/02/2003
Les communes bénéficient en application de l'article 1648 A-I du code général des impôts d'un dispositif de réduction des bases écrêtées au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle à hauteur des contributions budgétaires versées à des syndicats ou aux reversements de fiscalité consentis à des communes voisines à condition que l'engagement soit antérieur au 1er mai 1991. La loi du 12 juillet 1999 a d'ores et déjà étendu ce dispositif aux communautés de communes issues de la transformation de ces syndicats. Dans ce cas, les bases écrêtées de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont diminuées chaque année du montant de la réduction accordée précédemment à la commune. L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 étend désormais la réduction de l'écrêtement aux communautés de communes à taxe professionnelle unique qui, bien que n'étant pas issues de la transformation de ces syndicats, sont composées de communes ayant bénéficié jusqu'à l'application de la taxe professionnelle unique d'une réduction de l'écrêtement de leurs bases d'imposition. Cette mesure qui n'obère pas les ressources des fonds permet, de ce point de vue, de lever un obstacle au passage à la taxe professionnelle unique de ces groupements et répond aux inquiétudes relayées par l'honorable parlementaire.
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